L’affaire en bref
Un client de La Banque Postale a été victime d’une escroquerie après avoir réalisé plusieurs investissements par l’intermédiaire de la plateforme Solution Capital.
En 2016, plusieurs virements ont été effectués vers des comptes bancaires situés en République tchèque, en Pologne et en Slovaquie. Au total, le client a perdu 428 800 euros.
Un événement aurait pourtant dû attirer l’attention de la banque : dès le mois d’avril 2016, un virement de 3 000 euros avait été rejeté par la banque destinataire avec une mention faisant apparaître un risque de fraude.
Malgré cette alerte, plusieurs virements beaucoup plus importants ont ensuite été exécutés.
Débouté en première instance, le client, représenté par COLMAN Avocats, a fait appel.
Par arrêt du 20 mars 2024, la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement et condamné La Banque Postale à lui verser 105 700 € de dommages-intérêts, outre 3 000 € au titre des frais de procédure.
Résultat obtenu
Cour d’appel de Paris – Pôle 5, chambre 6 – 20 mars 2024 – RG n° 22/18307
après l’alerte apparue lors du rejet d’un premier virement
la demande du client avait été rejetée en première instance
La Cour d’appel a considéré que La Banque Postale aurait dû procéder à des vérifications complémentaires et attirer l’attention de son client après le rejet d’un virement faisant apparaître un possible risque de fraude.
La banque a également été condamnée à verser 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Les faits : 428 800 € perdus après plusieurs virements internationaux
En 2016, le client réalise plusieurs investissements par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne dénommée Solution Capital.
Les fonds sont envoyés vers différents comptes bancaires situés en République tchèque, en Pologne et en Slovaquie.
Entre mars et novembre 2016, plusieurs opérations sont ainsi réalisées.
Un premier incident intervient rapidement.
Le 30 mars 2016, un virement de 3 000 € est adressé à un compte ouvert auprès d’une banque tchèque.
L’opération est rejetée par la banque destinataire et la somme est recréditée sur le compte du client le 4 avril 2016.
Malgré cet incident, les investissements se poursuivent.
Après le 4 avril 2016, quatre virements particulièrement importants sont encore réalisés :
- 94 000 € ;
- 200 000 € ;
- 100 000 € ;
- 28 800 €.
Soit 422 800 euros supplémentaires.
Le client découvre ensuite qu’il a été victime d’une escroquerie et dépose plainte.
La question posée à la Cour d’appel
La question essentielle était la suivante :
La Banque Postale pouvait-elle continuer à exécuter des virements importants après qu’une banque destinataire avait rejeté une opération en signalant un possible risque de fraude ?
La Cour d’appel de Paris a répondu par la négative.
Pourquoi La Banque Postale contestait-elle sa responsabilité ?
La Banque Postale soutenait notamment que les virements avaient été volontairement ordonnés par son client.
Elle invoquait également le principe de non-ingérence : une banque n’a pas, en principe, à décider à la place de son client de l’opportunité d’un investissement.
La banque considérait par ailleurs que les virements ne présentaient pas, par leur montant ou leur destination, d’anomalie apparente suffisante.
Mais la Cour d’appel a identifié un élément beaucoup plus précis : le rejet d’un des virements par la banque destinataire en raison d’un possible risque de fraude.
Ce qu’a décidé la Cour d’appel de Paris
La Cour rappelle qu’une banque n’a pas à contrôler systématiquement l’utilisation que son client fait de son argent.
Elle n’a pas davantage à empêcher son client de réaliser un investissement simplement parce qu’il pourrait être risqué.
Mais cette règle connaît une limite importante : lorsqu’une banque est confrontée à une anomalie ou une irrégularité manifeste, son devoir de vigilance lui impose de réagir.
C’est précisément ce que la Cour a retenu dans cette affaire.
Un virement rejeté en raison d’un possible risque de fraude
Le virement de 3 000 euros effectué le 30 mars 2016 avait été refusé par la banque destinataire.
Lors du retour des fonds, les informations relatives à l’opération faisaient apparaître deux éléments : une difficulté concernant le nom du bénéficiaire et une mention signalant la possibilité d’une fraude à vérifier.
Pour la Cour d’appel, cette information était suffisamment explicite pour attirer l’attention de La Banque Postale.
Elle considère que le rejet du virement aurait dû conduire la banque à procéder à des vérifications complémentaires et, à tout le moins, à attirer l’attention de son client sur le motif du rejet.
La Banque Postale ne pouvait donc pas se contenter de poursuivre l’exécution des opérations suivantes sans réaction.
Après cette alerte, 422 800 € ont encore été transférés
L’importance de cette décision tient également à la chronologie des opérations.
Après le rejet du virement et le retour des fonds le 4 avril 2016, le client a encore effectué quatre virements représentant :
422 800 euros.
Ces opérations étaient en outre d’un montant beaucoup plus important que celles qui avaient précédé l’alerte.
La Cour d’appel considère donc que La Banque Postale a manqué à son obligation de vigilance en ne réagissant pas à l’information dont elle disposait avant l’exécution de ces nouveaux virements.
Le fait que le client ait autorisé les virements n’exonère pas la banque
Les virements avaient bien été demandés par le client.
Cela n’a pas empêché la responsabilité de La Banque Postale d’être reconnue.
Cette décision rappelle qu’il faut distinguer deux questions :
- le client a-t-il effectivement ordonné les virements ?
- la banque disposait-elle d’une information qui aurait dû l’amener à exercer son devoir de vigilance ?
Dans cette affaire, la réponse à la seconde question était positive.
Le caractère autorisé des opérations ne suffisait donc pas à exonérer La Banque Postale de ses propres obligations.
Une perte de chance indemnisée à hauteur de 105 700 €
La Cour d’appel considère que la faute de La Banque Postale a fait perdre au client une chance de ne pas réaliser les investissements postérieurs à l’alerte du 4 avril 2016.
Les virements concernés représentaient 422 800 euros.
La Cour a évalué la perte de chance indemnisable à 25 % de cette somme.
La Banque Postale a ainsi été condamnée à payer :
422 800 € × 25 % = 105 700 €
de dommages-intérêts.
À cette somme s’ajoutent 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens.
Une victoire obtenue en appel après un rejet en première instance
Le parcours judiciaire du dossier est également significatif.
Le 27 septembre 2022, le Tribunal judiciaire de Paris avait débouté le client de sa demande d’indemnisation.
Il l’avait en outre condamné aux dépens et à verser 3 000 € à La Banque Postale au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
COLMAN Avocats a interjeté appel.
Le 20 mars 2024, la Cour d’appel de Paris a infirmé cette décision et reconnu le manquement de La Banque Postale à son devoir de vigilance.
Le client a ainsi obtenu 105 700 € de dommages-intérêts, outre ses frais de procédure.
Ce que cette décision signifie pour une victime d’investissement frauduleux
Lorsqu’une personne a elle-même ordonné des virements vers une plateforme qui s’avère ensuite frauduleuse, elle peut penser qu’aucune responsabilité de sa banque ne peut être recherchée.
Cette décision montre que ce raisonnement est trop simple.
Il faut également examiner les informations dont la banque disposait pendant la période où les opérations étaient réalisées.
Le rejet d’un virement, une alerte provenant d’une autre banque, une incohérence concernant le bénéficiaire ou toute autre anomalie apparente peut modifier la situation.
Dans cette affaire, l’élément déterminant était particulièrement concret : une banque destinataire avait refusé une opération en raison d’un possible risque de fraude avant que plusieurs centaines de milliers d’euros supplémentaires ne soient transférés.
La Cour d’appel de Paris a considéré que La Banque Postale aurait dû réagir.
Le client représenté par COLMAN Avocats a obtenu 105 700 euros de dommages-intérêts.
À retenir
FAQ
Victime d’une arnaque à l’investissement ?
COLMAN Avocats intervient dans les litiges opposant les victimes d’investissements frauduleux, de plateformes de trading, de faux placements et d’escroqueries financières à leurs établissements bancaires.
Lorsque plusieurs virements ont été exécutés avant la découverte de l’escroquerie, il peut être nécessaire d’examiner non seulement leurs montants et leur destination, mais également les éventuelles alertes ou anomalies apparues au cours des opérations.
Décision : Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 6, 20 mars 2024, RG n° 22/18307 – infirmation du jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 27 septembre 2022, RG n° 20/10992 – client représenté par Maître Gaël Collin et Maître Céline CHAPMAN, COLMAN Avocats.
