L’affaire en bref
Un client du Crédit Agricole avait réalisé un virement de 55 000 euros dans le cadre d’un investissement proposé par la plateforme GEMEXPRO.
Lors de l’exécution du virement, le nom « GEMEXPRO » figurait expressément dans le motif de l’opération. Or cette plateforme avait été inscrite, deux mois auparavant, sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers.
Le client a ensuite découvert qu’il avait été victime d’une escroquerie.
Assisté par COLMAN Avocats, il a recherché la responsabilité de sa banque.
Par jugement du 13 mars 2026, le Tribunal judiciaire de Toulouse a considéré que cette mention constituait un indice suffisant d’anormalité qui aurait dû conduire le Crédit Agricole à procéder à des vérifications complémentaires et à mettre son client en garde.
La banque a été condamnée à verser 5 500 euros de dommages-intérêts, ainsi que 2 900 euros au titre des frais de procédure.
Résultat obtenu
Tribunal judiciaire de Toulouse – Pôle civil – 13 mars 2026 – RG n° 22/00855
manquement du Crédit Agricole à son devoir de vigilance
au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
La banque a également été condamnée aux entiers dépens.
Le jugement retient que la mention de GEMEXPRO dans le motif du virement, alors que la plateforme figurait déjà sur la liste noire de l’AMF, constituait un indice suffisant pour appeler des vérifications complémentaires et une mise en garde du client.
Les faits : un virement de 55 000 € pour un investissement via GEMEXPRO
Le 20 septembre 2017, le client demande à sa banque d’effectuer un virement de 55 000 euros au profit de la société ST JOHN GEM LIMITED, dans le cadre d’un investissement réalisé par l’intermédiaire de la plateforme en ligne GEMEXPRO.
Le motif demandé pour l’opération mentionne précisément :
« GEMEXPRO ».
Le virement est exécuté par le Crédit Agricole.
Le client découvre ensuite qu’il a été victime d’une escroquerie et dépose plainte le 9 mars 2018.
Après avoir mis sa banque en demeure de l’indemniser, il saisit le Tribunal judiciaire de Toulouse afin de faire reconnaître sa responsabilité.
La question posée au tribunal
La question essentielle était la suivante :
une banque peut-elle exécuter sans autre vérification un virement destiné à un investissement lorsque le motif de l’opération mentionne une plateforme figurant déjà sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers ?
Le Tribunal judiciaire de Toulouse a répondu par la négative.
Pourquoi le Crédit Agricole contestait-il sa responsabilité ?
Le Crédit Agricole soutenait que le virement avait été régulièrement ordonné par son client et qu’il ne présentait aucune anomalie particulière justifiant son intervention.
La banque faisait notamment valoir qu’elle avait contacté le client pour vérifier qu’il était bien à l’origine de l’ordre de virement.
Elle estimait également qu’elle n’avait pas à contrôler le motif du virement ni à connaître le contenu des listes noires publiées par l’Autorité des marchés financiers.
Le tribunal n’a pas suivi cette analyse sur ce dernier point.
Ce qu’a décidé le Tribunal judiciaire de Toulouse
Le tribunal rappelle que la banque doit, en principe, exécuter les ordres régulièrement donnés par son client et ne pas s’immiscer dans ses affaires.
Mais cette règle connaît une limite importante : lorsqu’une opération présente une anomalie apparente, la banque doit exercer son devoir de vigilance.
Dans ce dossier, le virement de 55 000 euros avait bien été ordonné par le client. Il ne présentait donc pas d’anomalie matérielle.
En revanche, un élément devait attirer l’attention de la banque : la mention de GEMEXPRO dans le motif du virement.
GEMEXPRO figurait déjà sur la liste noire de l’AMF
Le tribunal relève que GEMEXPRO avait été placée sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers dès le 24 juillet 2017, soit environ deux mois avant le virement litigieux.
Or le nom de cette plateforme était expressément inscrit dans le motif de l’opération transmis à la banque.
Pour le tribunal, cette seule mention constituait un indice suffisant d’anormalité.
Vérifier que le client souhaite effectuer le virement ne suffisait pas
Le Crédit Agricole avait bien contacté son client avant d’effectuer le virement.
Mais le tribunal distingue clairement deux choses.
L’appel de la banque avait pour objet de vérifier que le client était bien à l’origine de l’ordre.
En revanche, rien ne démontrait qu’à cette occasion le Crédit Agricole l’avait alerté sur le fait que GEMEXPRO figurait sur une liste noire de l’AMF et sur les risques liés à l’investissement.
Le tribunal considère donc que la banque aurait dû procéder à des vérifications complémentaires et mettre son client en garde.
Le Crédit Agricole condamné pour manquement à son devoir de vigilance
La conclusion du tribunal est claire : le Crédit Agricole a manqué à son devoir de vigilance.
Sa responsabilité contractuelle est donc engagée.
Le tribunal indemnise le client au titre de la perte de chance de ne pas réaliser l’opération, qu’il évalue à 10 % du virement de 55 000 euros.
Le Crédit Agricole est ainsi condamné à lui verser 5 500 euros de dommages-intérêts, auxquels s’ajoutent 2 900 euros au titre des frais de procédure.
Ce que cette décision signifie pour une victime d’une arnaque à l’investissement
Cette décision est particulièrement intéressante pour les personnes ayant effectué elles-mêmes un virement vers une plateforme d’investissement qui s’est ensuite révélée frauduleuse.
Le fait que le client ait personnellement demandé le virement ne suffit pas nécessairement à exclure toute responsabilité de la banque.
Lorsqu’un élément apparent dans l’opération doit attirer l’attention d’un établissement bancaire normalement vigilant, la banque ne peut pas toujours se contenter d’exécuter l’ordre.
Dans cette affaire, le Tribunal judiciaire de Toulouse a précisément considéré que la présence, dans le motif du virement, du nom d’une plateforme déjà inscrite sur la liste noire de l’AMF devait provoquer une réaction de la banque.
La décision montre également qu’un simple appel destiné à confirmer l’ordre de virement n’est pas nécessairement suffisant lorsque l’anomalie identifiée appelle une véritable mise en garde du client.
À retenir
FAQ
Décision : Tribunal judiciaire de Toulouse, Pôle civil, 13 mars 2026, RG n° 22/00855 – client représenté par Maître Gaël Collin et Maître Céline Chapman, COLMAN Avocats.
