Le Crédit Agricole condamné : un cas d’investissement frauduleux
Le Tribunal judiciaire d’Annecy a condamné, le 3 octobre 2024 (RG n° 21/00914), la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie dans un contentieux bancaire portant sur un investissement frauduleux.
Notre client, Monsieur Y, avait réalisé, sur une période de trois mois, plusieurs virements internationaux d’un montant unitaire élevé vers des bénéficiaires étrangers alors qu’il n’avait aucune habitude de tels transferts.
Après avoir pris connaissance de l’escroquerie, Monsieur Y a déposé une plainte pour escroquerie. Ce dernier a ensuite saisi la justice afin d’engager la responsabilité contractuelle de sa banque au titre de son devoir de vigilance.
Le cabinet COLMAN Avocats et la démonstration juridique d’un défaut de vigilance
Conseil de Monsieur Y, COLMAN Avocats a sollicité la reconnaissance d’anomalies apparentes au regard d’un faisceau d’indices convergents :
- montants élevés et répétés,
- fréquence inhabituelle,
- destinataires à l’étranger,
- absence d’antécédents comparables,
- rupture avec le profil
- les usages du compte,
Il a été demandé que soit retenu le manquement de la banque à son devoir général de vigilance.
Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil et des principes de bonne foi dans l’exécution des contrats, il a été demandé la réparation intégrale du préjudice au titre d’une perte de chance de ne pas procéder aux virements litigieux.
Une reconnaissance du manquement au devoir de vigilance
Le Tribunal rappelle que, si la banque est tenue d’un devoir de non-immixtion, elle doit néanmoins exercer un devoir de vigilance dès lors que des anomalies apparentes se manifestent.
Le Tribunal a jugé que devait être pris en compte la fréquence des virements, leur montant, la destination (pays/banques), et leur incohérence avec le profil du client.
Le juge constate que les virements internationaux, exécutés sur une courte période et d’un montant important au regard des habitudes du compte, représentaient des opérations atypiques.
Le Tribunal judiciaire d’Annecy a condamné la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a régler des dommages et intérêts à Monsieur Y.
Conclusion : une orientation jurisprudentielle qui se précise
COLMAN Avocats se félicite de cette décision qui renforce la protection des clients face aux investissements frauduleux. Cette décision rappelle que les banques doivent aller au-delà d’une exécution purement mécanique des ordres lorsque des signaux d’alerte se manifestent (montants soudains et élevés, fréquence inhabituelle, bénéficiaires étrangers non récurrents, incohérence avec le profil de l’utilisateur).
Le cabinet COLMAN Avocats vous accompagne dans vos litiges bancaires, en particulier dans les cas d’investissements frauduleux ou d’escroqueries. Grâce à un savoir-faire reconnu en droit bancaire, notre équipe défend les épargnants face à la négligence de leurs établissements bancaires.
*La présente décision fait l’objet d’un appel
