Crédit Agricole condamné par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc | Investissements frauduleux

L’affaire en bref

Une cliente du Crédit Agricole des Côtes d’Armor a été victime d’une escroquerie après avoir investi par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne lui promettant des rendements attractifs.

En novembre 2020, elle a effectué deux virements particulièrement importants : 30 000 € puis 70 000 €, soit 100 000 euros transférés vers une société étrangère.

La banque n’a réagi qu’ultérieurement, alors qu’un nouveau virement était envisagé.

Assistée par COLMAN Avocats, la cliente a engagé la responsabilité de son établissement bancaire.

Par jugement du 3 mars 2025, le Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a retenu que le Crédit Agricole avait manqué à son devoir de vigilance face à ces opérations atypiques et l’a condamné à verser 30 000 euros de dommages-intérêts, outre 2 000 euros au titre des frais de procédure.

Résultat obtenu

Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc – 3 mars 2025 – RG n° 22/02371

Les faits : 100 000 € transférés en deux virements

La cliente avait été mise en relation avec une plateforme en ligne lui proposant un placement présenté comme attractif.

En novembre 2020, elle effectue successivement :

• un premier virement de 30 000 € ;
• puis un second virement de 70 000 €.

Les sommes sont envoyées à une société étrangère, présentée comme étant établie en Belgique.

La cliente découvre ensuite que l’investissement qui lui avait été proposé était frauduleux.

Elle dépose plainte puis engage une action contre sa banque afin d’obtenir réparation du préjudice subi.

La question posée au tribunal

La question essentielle était la suivante :

le Crédit Agricole pouvait-il exécuter deux virements de 30 000 € puis 70 000 € vers une société étrangère sans s’interroger sur leur caractère inhabituel et sans alerter sa cliente ?

Le fait que les ordres de virement aient été donnés par la cliente ne suffisait pas, à lui seul, à exclure toute responsabilité de la banque.

Le tribunal devait déterminer si les opérations présentaient des anomalies apparentes imposant au Crédit Agricole d’exercer son devoir de vigilance.

Pourquoi le Crédit Agricole contestait-il sa responsabilité ?

La banque pouvait notamment faire valoir que les virements avaient été régulièrement ordonnés par sa cliente et qu’elle n’avait pas à s’immiscer dans ses choix d’investissement.

Mais le devoir de non-ingérence de la banque ne signifie pas qu’elle puisse rester passive face à toute opération, quelles qu’en soient les caractéristiques.

Lorsque des mouvements apparaissent atypiques au regard du fonctionnement du compte et du profil du client, un devoir de vigilance peut imposer à l’établissement bancaire de procéder à des vérifications.

Ce qu’a décidé le Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

Le tribunal a retenu plusieurs éléments qui, pris ensemble, caractérisaient le caractère atypique des opérations :

• le montant élevé des virements ;
• leur proximité dans le temps ;
• leur destination vers une société étrangère ;
• leur caractère inhabituel au regard du profil et des habitudes bancaires de la cliente.

Le tribunal a considéré que ces circonstances auraient dû conduire le Crédit Agricole à se rapprocher de sa cliente et à exercer son devoir de vigilance.

En restant passif lors des deux premiers virements, la banque a commis une faute engageant sa responsabilité.

La banque n’a réagi qu’au moment d’un nouveau virement

Un élément est particulièrement révélateur dans cette affaire.

Le Crédit Agricole a finalement réagi lorsqu’un nouveau virement devait être réalisé.

Cette réaction démontrait précisément que la banque était en mesure d’intervenir lorsqu’elle estimait qu’une opération nécessitait une vérification.

Mais les deux premiers virements, représentant déjà 100 000 euros, avaient été exécutés sans contrôle ni alerte auprès de la cliente.

Le tribunal a retenu cette absence de réaction dans son appréciation du manquement de la banque.

L’absence d’inscription sur une liste noire n’exonérait pas la banque

La décision apporte également un enseignement important pour les victimes d’investissements frauduleux.

Au moment des virements, la plateforme utilisée par la cliente n’était pas encore inscrite sur une liste noire.

Cela n’a pas empêché le Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc de retenir la responsabilité du Crédit Agricole.

Le devoir de vigilance d’une banque ne dépend donc pas exclusivement de l’existence d’une alerte publique visant nominativement une plateforme.

Dans cette affaire, les caractéristiques mêmes des virements étaient suffisamment atypiques pour appeler une réaction de la banque.

Le fait d’avoir autorisé les virements n’empêche pas la responsabilité de la banque

La cliente avait elle-même donné les ordres de virement.

Pour autant, le tribunal a retenu un manquement du Crédit Agricole.

Cette décision rappelle ainsi qu’il faut distinguer deux questions :

• le client a-t-il autorisé le virement ?
• la banque a-t-elle correctement rempli ses propres obligations lors de son exécution ?

Un virement peut être autorisé par le client tout en présentant des anomalies apparentes nécessitant une réaction de l’établissement bancaire.

Dans cette affaire, le Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a considéré que le Crédit Agricole aurait dû intervenir et l’a condamné à verser 30 000 euros de dommages-intérêts.

Ce que cette décision signifie pour une victime d’investissement frauduleux

Une victime d’escroquerie peut penser qu’elle ne dispose d’aucun recours contre sa banque parce qu’elle a elle-même ordonné les virements.

Cette décision montre que la situation doit être examinée plus largement.

Lorsque des sommes importantes sont soudainement transférées, que les opérations sont rapprochées ou qu’elles sont dirigées vers des bénéficiaires étrangers inhabituels, il peut être nécessaire d’examiner si la banque aurait dû identifier une rupture dans le fonctionnement du compte et intervenir.

Il n’est pas non plus indispensable que la plateforme soit déjà inscrite sur une liste noire pour que la responsabilité de la banque puisse être recherchée.

Dans cette affaire, ces éléments ont conduit le Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc à reconnaître le manquement du Crédit Agricole à son devoir de vigilance et à accorder 30 000 € de dommages-intérêts à la cliente représentée par COLMAN Avocats.

À retenir

FAQ

Victime d’une arnaque à l’investissement ?

COLMAN Avocats intervient dans les litiges opposant les victimes d’investissements frauduleux, de faux placements, de plateformes de trading et d’escroqueries financières en ligne à leurs établissements bancaires.

Lorsque des virements importants ou inhabituels ont été exécutés avant la découverte de l’escroquerie, les circonstances des opérations peuvent être analysées afin de déterminer si la banque a respecté son devoir de vigilance.

Décision : Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 3 mars 2025, RG n° 22/02371 – cliente représentée par COLMAN Avocats.