L’affaire en bref
Un client de la Société Générale a réalisé plusieurs investissements dans les diamants par l’intermédiaire de la plateforme Diamoneo.
Entre juillet et octobre 2017, il a effectué 14 opérations pour un montant total de 122 639,81 euros, comprenant trois paiements par carte bancaire et onze virements.
Or, Diamoneo figurait sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers depuis le 4 novembre 2016, soit plusieurs mois avant les opérations. Le nom de cette plateforme apparaissait en outre directement sur plusieurs opérations enregistrées par la banque.
Débouté en première instance, le client, représenté par COLMAN Avocats, a fait appel.
Par arrêt du 9 juillet 2025, la Cour d’appel de Paris a réformé le jugement et condamné la Société Générale à lui verser 61 320 euros de dommages-intérêts, ainsi que 3 000 euros au titre des frais de procédure.
Résultat obtenu
Cour d’appel de Paris – Pôle 5, chambre 6 – 9 juillet 2025 – RG n° 23/10785
le client avait été débouté de toutes ses demandes en première instance
au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
Société Générale a également été condamnée aux entiers dépens.
La Cour d’appel a retenu un manquement à l’obligation de vigilance, alors même que les paiements et virements avaient été autorisés par le client.
Les faits : plus de 122 000 € d’opérations liées à Diamoneo
En 2017, le client est approché dans le cadre d’investissements présentés comme portant sur l’achat et la revente de pierres précieuses.
Il réalise alors différentes opérations par l’intermédiaire de la plateforme Diamoneo.
Entre le 17 juillet et le 30 octobre 2017, trois paiements par carte bancaire et onze virements sont exécutés, pour un montant total de 122 639,81 euros.
Les fonds sont notamment dirigés vers différents comptes bancaires situés à l’étranger.
Plusieurs opérations font directement apparaître le nom « Diamoneo.com » sur les relevés édités par Société Générale.
Or, le site Diamoneo avait été inscrit sur la liste noire des sociétés et sites non autorisés de l’Autorité des marchés financiers dès le 4 novembre 2016.
Après avoir découvert l’escroquerie, le client dépose plainte puis engage la responsabilité de sa banque.
La question posée à la Cour d’appel
La question était particulièrement importante pour les victimes d’investissements frauduleux :
une banque peut-elle se contenter d’exécuter une opération autorisée par son client lorsqu’elle dispose d’informations révélant une anomalie apparente, notamment lorsque le bénéficiaire est lié à une plateforme figurant sur la liste noire de l’AMF ?
La Cour d’appel de Paris répond clairement que l’autorisation donnée par le client ne suffit pas, dans une telle situation, à écarter le devoir de vigilance de la banque.
Pourquoi Société Générale contestait-elle sa responsabilité ?
Société Générale faisait notamment valoir que les paiements et virements avaient été volontairement autorisés par son client.
Elle soutenait également qu’elle n’avait pas à s’immiscer dans ses choix d’investissement ni à vérifier l’opportunité des placements qu’il souhaitait réaliser.
La banque considérait enfin que son obligation de vigilance ne lui imposait pas de rechercher si l’investissement sous-jacent était risqué ou frauduleux.
La Cour d’appel a néanmoins considéré que ce raisonnement ne pouvait pas suffire lorsque l’opération présentait une anomalie apparente.
Ce qu’a décidé la Cour d’appel de Paris
La Cour rappelle tout d’abord qu’une banque n’a effectivement pas, en principe, à s’immiscer dans les opérations librement décidées par son client.
Mais elle affirme également que la banque demeure tenue d’une obligation de vigilance lorsque l’opération présente une anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle.
C’est précisément ce qu’elle constate dans cette affaire.
Diamoneo figurait déjà sur la liste noire de l’AMF
Pour la Cour, un élément était particulièrement significatif : le nom Diamoneo.com apparaissait sur les relevés établis par Société Générale elle-même.
Or, la plateforme figurait depuis plusieurs mois sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers.
La Cour considère que la mention d’un bénéficiaire inscrit sur la liste noire de l’AMF constituait une anomalie apparente.
D’autres circonstances accompagnaient cette anomalie, notamment des paiements dirigés vers des comptes situés à l’étranger.
Ces éléments auraient dû conduire Société Générale à exercer son obligation de vigilance.
La banque aurait dû alerter son client
La décision est particulièrement claire sur les conséquences de cette anomalie.
Société Générale n’avait pas à décider à la place de son client s’il devait ou non investir.
En revanche, dès lors que la banque disposait d’une information révélant que le bénéficiaire était lié à une plateforme figurant sur une liste noire de l’autorité de régulation, elle devait exercer son devoir de vigilance et, à tout le moins, alerter son client sur cette inscription.
La banque ne démontrait pas avoir adressé une telle alerte.
La Cour en déduit que Société Générale doit répondre des conséquences de son manquement.
Le caractère autorisé des virements n’empêche pas la responsabilité de la banque
Cet arrêt apporte un enseignement essentiel.
Société Générale insistait sur le fait que le client avait lui-même autorisé les opérations.
La Cour ne conteste pas ce point : les paiements étaient bien autorisés.
Elle juge néanmoins que cela ne fait pas disparaître l’obligation de vigilance de la banque lorsqu’une anomalie apparente existe.
Autrement dit, la question n’était pas ici de savoir si le client avait demandé les virements, mais de déterminer si la banque pouvait exécuter les opérations sans réagir alors qu’elle disposait d’éléments devant attirer son attention.
La Cour répond par la négative et retient le manquement de Société Générale.
Société Générale condamnée à verser 61 320 €
Le client sollicitait une indemnisation au titre de la perte de chance d’éviter une partie des opérations frauduleuses.
Après avoir examiné les circonstances du dossier, la Cour d’appel de Paris a condamné Société Générale à lui verser 61 320 euros de dommages-intérêts.
Elle a également condamné la banque à verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.
Le jugement qui avait initialement rejeté la demande d’indemnisation a donc été réformé en appel.
Ce que cette décision signifie pour une victime d’investissements frauduleux
Cette décision est particulièrement importante pour les personnes ayant elles-mêmes autorisé des virements ou des paiements vers une plateforme d’investissement.
Le fait d’avoir personnellement validé une opération ne signifie pas nécessairement que toute responsabilité de la banque est exclue.
Lorsque des éléments visibles lors de l’exécution des opérations constituent des anomalies apparentes, la banque peut être tenue de réagir.
Dans cette affaire, l’un des éléments déterminants était particulièrement concret : le nom de la plateforme apparaissait sur les relevés bancaires alors qu’elle figurait déjà sur la liste noire de l’AMF.
La Cour d’appel de Paris a ainsi reconnu le manquement de Société Générale à son devoir de vigilance et accordé au client représenté par COLMAN Avocats 61 320 euros de dommages-intérêts.
À retenir
FAQ
Décision : Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 6, 9 juillet 2025, RG n° 23/10785 – client représenté par COLMAN Avocats.
