Une opération atypique passée sous silence par la banque
Le 16 décembre 2024 (RG n°22/04223), le cabinet COLMAN Avocats a une nouvelle fois obtenu la condamnation de la Banque Populaire Grand Ouest devant le tribunal judiciaire de Rennes à indemniser un client victime d’un investissement frauduleux, en raison de son manquement au devoir de vigilance.
En juin et juillet 2017, le client avait réalisé trois virements internationaux pour un montant total de plus de 118 000 euros, dont un dernier de 101 000 euros vers une société située au Royaume-Uni.
Cette société s’est révélée frauduleuse et a été, peu après, inscrite sur la liste noire de l’Autorité des Marchés Financiers.
Pourtant, malgré le caractère inhabituel et important de cette opération, la banque n’a pas alerté son client. Elle a validé la transaction immédiatement après un rendez-vous en agence, sans formuler la moindre réserve.
Ce silence fautif a conduit le tribunal à retenir un manquement clair au devoir de vigilance bancaire.
Le devoir de vigilance : un principe désormais encadré et sanctionné
La Banque Populaire s’est défendue en invoquant son obligation d’exécution et le principe de non-immixtion, en soutenant qu’elle ne pouvait s’opposer à des virements formellement réguliers. Le tribunal a rappelé que si la banque n’a pas à contrôler l’opportunité économique des opérations de ses clients, elle demeure tenue de détecter les anomalies apparentes et d’alerter son client en conséquence.
Le jugement souligne que ce devoir de vigilance concerne non seulement les anomalies matérielles (erreurs formelles, incohérences dans l’ordre de virement), mais aussi les anomalies intellectuelles, c’est-à-dire les opérations inhabituellement risquées compte tenu du profil du client, de son historique, ou de la destination des fonds.
Or, dans cette affaire, les virements litigieux portaient sur des montants très élevés, envoyés à l’étranger, vers un bénéficiaire inconnu, dans un contexte inhabituel : autant de signaux que la Banque Populaire Grand Ouest aurait dû identifier.
En validant l’ordre sans alerte, la Banque Populaire Grand Ouest a donc failli à son devoir de vigilance, pourtant expressément prévue dans sa propre convention de compte.
La décision de justice du tribunal judiciaire de Rennes
Le tribunal a retenu que si la banque avait alerté son client, ce dernier aurait pu renoncer au virement frauduleux.
Le préjudice a donc été apprécié en termes de perte de chance de ne pas réaliser l’opération dommageable, principe bien établi en droit civil. Le tribunal a évalué cette perte de chance à 101 000 euros, correspondant au dernier virement exécuté sans vigilance, accompagné de 2 000 euros au titre des frais de procédure.
Conclusion : La condamnation de la Banque Populaire et le respect du devoir de vigilance bancaire
En obtenant cette décision favorable devant le tribunal judiciaire de Rennes, le cabinet COLMAN Avocats poursuit sa mission de défense des clients face aux manquements des établissements bancaires. Le devoir de vigilance n’est pas une notion abstraite : il s’applique concrètement dès lors que la banque est confrontée à des opérations atypiques.
Le cabinet COLMAN Avocats vous accompagne dans vos litiges bancaires, en particulier dans les cas d’investissements frauduleux ou de trading en ligne. Grâce à un savoir-faire reconnu en droit bancaire, notre équipe défend les épargnants face à la négligence de leurs établissements bancaires.
* La présente décision fait l’objet d’un appel
