L’affaire en bref
Un client de BNP Paribas a découvert trois paiements par carte bancaire qu’il contestait avoir autorisés, réalisés les 11 et 12 juillet 2023 pour un montant total de 14 124 euros.
La banque refusait de lui restituer les sommes débitées.
Or, lorsqu’un client conteste avoir autorisé une opération de paiement, il ne lui appartient pas de démontrer comment la fraude a techniquement été réalisée. La banque doit apporter les éléments permettant d’établir que l’opération a été valablement authentifiée et, lorsqu’elle entend laisser les pertes à la charge de son client, démontrer les circonstances permettant juridiquement de le faire.
Assisté par COLMAN Avocats, le client a saisi la justice.
Par jugement du 6 mai 2025, le Tribunal judiciaire de Pau a condamné BNP Paribas à rembourser intégralement les 14 124 euros contestés, avec intérêts, ainsi qu’à verser 3 000 euros au titre des frais de procédure.
Résultat obtenu
Tribunal judiciaire de Pau – 6 mai 2025 – RG n° 23/02286
au taux légal
au titre des frais irrépétibles
Les faits : trois paiements contestés en deux jours
Les opérations litigieuses ont été réalisées les 11 et 12 juillet 2023.
Trois paiements par carte bancaire, représentant au total 14 124 euros, sont débités du compte du client.
Celui-ci conteste les avoir autorisés.
Les éléments recueillis à la suite de la fraude font apparaître plusieurs circonstances inhabituelles. Les transactions litigieuses étaient notamment associées à un appareil Apple, alors que le client utilisait un téléphone Samsung.
Un numéro de téléphone inconnu avait également été ajouté frauduleusement à son abonnement mobile.
Malgré la contestation du client, BNP Paribas ne procède pas au remboursement des opérations.
Le client engage alors une procédure judiciaire avec l’assistance de COLMAN Avocats.
La question posée au tribunal
La question était la suivante :
une banque peut-elle laisser à la charge de son client des paiements qu’il conteste avoir autorisés sans apporter la preuve suffisante de son consentement ou d’une circonstance permettant de lui faire supporter les pertes ?
Le Tribunal judiciaire de Pau a répondu par la négative.
Pourquoi BNP Paribas refusait-elle de rembourser les paiements ?
Lorsqu’une opération bancaire a été techniquement réalisée au moyen des dispositifs associés au compte ou à la carte du client, les banques peuvent considérer que cette utilisation suffit à justifier le refus de remboursement.
Mais en matière de paiement non autorisé, l’existence d’une trace technique ne règle pas à elle seule la question du consentement du client.
C’est précisément sur la preuve des opérations contestées que portait le litige.
Le client affirmait ne jamais avoir autorisé les trois paiements.
BNP Paribas devait donc apporter les éléments permettant de justifier juridiquement le maintien des sommes à sa charge.
Ce qu’a décidé le Tribunal judiciaire de Pau
Le tribunal a retenu que BNP Paribas ne rapportait pas la preuve permettant de laisser les trois paiements contestés à la charge de son client.
En matière d’opérations de paiement non autorisées, le Code monétaire et financier protège en effet le titulaire du compte : lorsqu’il nie avoir autorisé une opération, l’utilisation enregistrée de l’instrument de paiement ne suffit pas, à elle seule, à démontrer son consentement.
La banque doit être en mesure de justifier les conditions dans lesquelles l’opération a été authentifiée et exécutée.
Dans cette affaire, le tribunal a considéré que BNP Paribas n’apportait pas les éléments suffisants pour s’opposer au remboursement.
Des éléments incompatibles avec l’usage habituel du client
Les circonstances de la fraude confortaient la contestation du client.
Les opérations provenaient notamment d’un appareil Apple, alors que celui-ci utilisait un téléphone Samsung.
L’enquête avait également révélé l’ajout frauduleux d’un numéro de téléphone qu’il ne connaissait pas à son abonnement.
Ces éléments étaient particulièrement significatifs dans un dossier où le client contestait précisément avoir autorisé les paiements.
BNP Paribas n’a pas apporté d’élément permettant de remettre sérieusement en cause ces constatations.
L’utilisation technique d’un moyen de paiement ne suffit pas à prouver le consentement
C’est l’un des enseignements essentiels de cette décision.
Une opération peut avoir été techniquement exécutée à partir de données ou d’un dispositif associé au client sans que celui-ci l’ait réellement autorisée.
La question juridique n’est donc pas simplement de savoir si le système informatique de la banque a enregistré une opération.
Il faut déterminer si le client a effectivement consenti au paiement et si la banque dispose des éléments nécessaires pour s’opposer à son remboursement.
Dans cette affaire, cette preuve n’a pas été rapportée.
Le Tribunal judiciaire de Pau a donc condamné BNP Paribas à rembourser l’intégralité des 14 124 euros.
Ce que cette décision signifie pour une victime de faux conseiller bancaire ou de spoofing
Les fraudes au faux conseiller bancaire sont souvent conçues pour donner à la victime l’impression qu’elle échange réellement avec sa banque.
Les fraudeurs peuvent utiliser des informations personnelles, usurper un numéro de téléphone ou détourner différents dispositifs numériques afin de réaliser des opérations à l’insu du titulaire du compte.
Lorsqu’une banque refuse ensuite le remboursement au motif que les paiements ont été techniquement validés ou réalisés avec les données du client, ce refus n’est pas nécessairement justifié.
La décision du Tribunal judiciaire de Pau rappelle qu’en présence d’opérations contestées, les conditions exactes de leur réalisation et les preuves produites par la banque doivent être examinées.
Dans cette affaire, le client représenté par COLMAN Avocats a obtenu le remboursement intégral des 14 124 euros frauduleusement débités.
À retenir
FAQ
Victime d’un faux conseiller bancaire ou de paiements non autorisés ?
COLMAN Avocats intervient dans les litiges relatifs aux fraudes au faux conseiller bancaire, au spoofing, aux paiements par carte non autorisés et aux virements frauduleux.
Si votre banque refuse de rembourser des opérations que vous contestez avoir autorisées, les circonstances de la fraude et les preuves avancées par l’établissement bancaire peuvent être analysées afin de déterminer les recours envisageables.
Décision : Tribunal judiciaire de Pau, 6 mai 2025, RG n° 23/02286 – client représenté par COLMAN Avocats.
