L’affaire en bref
Un client de SOCRAM Banque a été victime d’une escroquerie après avoir réalisé des investissements dans les diamants par l’intermédiaire de la plateforme Diamond Privilege.
En l’espace de deux mois, il a effectué quatre virements pour un montant total de 120 518 euros vers des comptes bancaires situés au Danemark et au Royaume-Uni.
Le montant particulièrement élevé des opérations, leur répétition, leur destination à l’étranger et leur objet lié à l’achat de diamants ont conduit à s’interroger sur la réaction qu’aurait dû avoir la banque.
Assisté par COLMAN Avocats, le client a engagé la responsabilité de SOCRAM Banque.
Par jugement du 24 mars 2025, le Tribunal judiciaire de Niort a retenu un manquement de la banque à son obligation de vigilance et l’a condamnée à verser 50 300 euros de dommages-intérêts, outre 2 900 euros au titre des frais de procédure.
Résultat obtenu
Tribunal judiciaire de Niort – 1re chambre civile – 24 mars 2025 – RG n° 21/00341
en quatre virements sur une période de deux mois
au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
Le tribunal a retenu un manquement de SOCRAM Banque à son obligation de vigilance face au montant, à la répétition, à la destination étrangère et à l’objet des virements.
Les faits : 120 518 € transférés pour investir dans les diamants
En 2017, le client réalise plusieurs investissements par l’intermédiaire de la plateforme en ligne Diamond Privilege.
Quatre virements sont effectués depuis ses comptes auprès de SOCRAM Banque :
- 19 918 € le 15 février 2017 ;
- 57 039 € le 16 mars 2017 ;
- 25 261 € le 29 mars 2017 ;
- 18 300 € le 21 avril 2017.
Au total, 120 518 euros sont transférés vers des comptes ouverts auprès d’établissements financiers situés au Danemark ou au Royaume-Uni.
Le client découvre ensuite qu’il a été victime d’une escroquerie et dépose plainte.
Après le refus de la banque de l’indemniser, il engage une action en responsabilité avec l’assistance de COLMAN Avocats.
La question posée au tribunal
La question essentielle était la suivante :
SOCRAM Banque pouvait-elle exécuter successivement des virements d’un montant particulièrement élevé destinés à l’achat de diamants à l’étranger sans alerter son client ?
Le fait que les virements aient été autorisés par le client ne suffisait pas à répondre à cette question.
Le tribunal devait déterminer si les opérations présentaient des anomalies apparentes qui auraient dû conduire la banque à exercer son devoir de vigilance.
Pourquoi SOCRAM Banque contestait-elle sa responsabilité ?
SOCRAM Banque soutenait notamment que les virements avaient été régulièrement ordonnés par son client et que les comptes étaient suffisamment approvisionnés.
Elle invoquait également le principe de non-ingérence, selon lequel une banque n’a pas à se substituer à son client dans ses décisions d’investissement.
Enfin, elle faisait valoir que Diamond Privilege ne figurait pas, au moment des opérations, sur une liste noire de l’Autorité des marchés financiers.
Le Tribunal judiciaire de Niort n’a pas considéré que ces éléments suffisaient à écarter sa responsabilité.
Ce qu’a décidé le Tribunal judiciaire de Niort
Le tribunal rappelle qu’une banque doit exercer une vigilance particulière lorsqu’elle est confrontée à des anomalies apparentes dans le fonctionnement du compte de son client.
Dans cette affaire, plusieurs caractéristiques des virements, prises ensemble, auraient dû attirer l’attention de SOCRAM Banque.
Des montants très éloignés du fonctionnement habituel du compte
Le tribunal constate que le client réalisait habituellement des dépenses courantes d’un montant bien inférieur aux virements litigieux.
Des transferts de plusieurs dizaines de milliers d’euros constituaient donc une rupture importante avec le fonctionnement antérieur de ses comptes.
Quatre virements importants en seulement deux mois
Le tribunal prend également en compte la répétition des opérations sur une période particulièrement courte.
Quatre virements représentant plus de 120 000 euros ont été exécutés entre février et avril 2017.
Pour le tribunal, cette succession renforçait le caractère inhabituel des opérations.
La banque connaissait la nature des investissements
SOCRAM Banque disposait également d’informations lui permettant de savoir que les virements étaient liés à des achats de diamants.
Or, le tribunal relève qu’à l’époque des opérations, le secteur des investissements dans les diamants faisait déjà l’objet d’alertes concernant les risques d’escroquerie.
La circonstance que Diamond Privilege n’ait pas encore été spécifiquement inscrite sur une liste noire n’a donc pas suffi à exonérer la banque.
Montants, répétition, investissements dans les diamants et virements à l’étranger : une anomalie apparente
Le Tribunal judiciaire de Niort retient une combinaison de plusieurs éléments :
- le montant inhabituellement élevé des virements ;
- leur répétition dans un délai très court ;
- leur destination vers des comptes bancaires à l’étranger ;
- leur objet lié à l’achat de diamants.
Pris ensemble, ces éléments constituaient une anomalie apparente qui aurait dû conduire SOCRAM Banque à réagir.
Le tribunal considère ainsi que la banque aurait dû alerter et mettre en garde son client.
En s’abstenant de le faire, SOCRAM Banque a manqué à son obligation de vigilance et engagé sa responsabilité contractuelle.
Le fait que le client ait autorisé les virements n’exonère pas la banque
La décision apporte également un enseignement important pour les victimes d’investissements frauduleux.
Les quatre virements avaient bien été ordonnés par le client.
Cela n’a pourtant pas empêché le Tribunal judiciaire de Niort de retenir la responsabilité de SOCRAM Banque.
Le caractère autorisé d’un virement ne fait donc pas disparaître le devoir de vigilance de la banque lorsqu’elle est confrontée à des anomalies apparentes dans le fonctionnement du compte.
SOCRAM Banque condamnée à verser 50 300 €
Pour déterminer l’indemnisation, le tribunal a retenu les opérations postérieures au premier virement, considérant que la répétition des opérations ne pouvait par définition être constatée dès la première transaction.
La base du préjudice concerné a ainsi été fixée à 100 600 euros.
Le tribunal a ensuite considéré que le défaut de vigilance de SOCRAM Banque avait fait perdre au client une chance de ne pas poursuivre les investissements frauduleux et a évalué cette perte de chance à 50 %.
SOCRAM Banque a donc été condamnée à payer 50 300 euros de dommages-intérêts.
À cette somme s’ajoutent 2 900 euros au titre des frais de procédure.
Ce que cette décision signifie pour une victime d’une arnaque aux investissements
Lorsqu’une personne découvre qu’elle a été victime d’un faux investissement, le fait d’avoir elle-même ordonné les virements ne signifie pas nécessairement qu’aucun recours contre sa banque n’est possible.
Il peut être nécessaire d’examiner le fonctionnement du compte pendant la période de fraude.
Des virements soudainement beaucoup plus importants que les opérations habituelles, leur répétition rapide, leur destination étrangère ou encore leur objet peuvent constituer des éléments susceptibles d’appeler une réaction de la banque.
La décision du Tribunal judiciaire de Niort illustre précisément cette situation : malgré des virements volontairement ordonnés par le client, SOCRAM Banque a été condamnée pour ne pas avoir réagi aux anomalies apparentes des opérations.
Le client représenté par COLMAN Avocats a ainsi obtenu 50 300 euros de dommages-intérêts.
À retenir
FAQ
Victime d’une arnaque aux diamants ou d’un investissement frauduleux ?
COLMAN Avocats intervient dans les litiges opposant les victimes d’arnaques aux investissements, de placements dans les diamants, de plateformes de trading et de faux investissements à leurs établissements bancaires.
Lorsque plusieurs virements importants ont été exécutés avant la découverte de l’escroquerie, leur montant, leur fréquence, leur destination et leur cohérence avec le fonctionnement habituel du compte peuvent être examinés afin de déterminer si la banque a respecté son devoir de vigilance.
Décision : Tribunal judiciaire de Niort, 1re chambre civile, 24 mars 2025, RG n° 21/00341 – client représenté notamment par Maître Gaël Collin, COLMAN Avocats.
