Une affaire marquée par des anomalies apparentes dans le cadre d’une escroquerie
Par jugement du 11 octobre 2024 (RG n°22/03535), le tribunal judiciaire de Créteil a condamné AXA Banque à indemniser son client, victime d’escroquerie.
Aucune voie de recours n’a été exercée. Ce jugement est désormais définitif;
Cette décision marque une nouvelle victoire pour le cabinet COLMAN Avocats. Cette décision s’inscrit dans un contexte où les juridictions civiles exigent une vigilance de la part des établissements bancaires.
Dans cette affaire, plusieurs virements ont été exécutés en l’espace de quelques jours, pour des montants anormalement élevés, vers des bénéficiaires inconnus situés à l’étranger, et sans rapport avec les opérations habituelles du client. Aucun de ces ordres de paiement n’a été précédé d’une alerte de la part de la banque.
Ces anomalies étaient manifestes, tant dans leur nature que dans leur ampleur : variation soudaine des montants, absence de justificatifs économiques, bénéficiaires non répertoriés, comportement atypique du client… autant d’éléments objectifs qui, selon le tribunal, auraient dû conduire AXA Banque à informer son client sur les risques attachés à de telles opérations.
Une procédure engagée à la suite d’un dépôt de plainte
Assistée par le cabinet COLMAN Avocats la victime a déposé une plainte auprès du Procureur de la République pour escroquerie.
La victime a choisi de ne pas se limiter à la voie pénale. Conseillée par le cabinet COLMAN Avocats, elle a engagé une action devant la juridiction civile. Le but de cette action est d’obtenir la réparation du préjudice financier subi.
Dans le cadre de cette procédure, le cabinet a axé sa stratégie sur le défaut de vigilance bancaire. Il a été méticuleusement démontré que l’établissement n’avait à aucun moment exercé son devoir de vigilance.
Une condamnation fondée sur la responsabilité contractuelle du banquier
Le tribunal judiciaire de Créteil a retenu que l’établissement AXA Banque avait fait preuve d’une inertie fautive. En effet, malgré les signes évidents d’anomalie, la banque n’a pris aucune initiative pour protéger les intérêts de son client.
Le tribunal a jugé que cette absence de réaction constituait un manquement caractérisé au devoir de vigilance.
En conséquence, le tribunal a condamné la banque à verser 10 000 euros avec intérêts légaux et indemnité de procédure à son client.
Le jugement, non contesté par AXA Banque, est désormais définitif.
COLMAN Avocats : agir face aux manquements bancaires
Cette décision s’ajoute à une série de jugements obtenus par le cabinet COLMAN Avocats. Cette décision démontre que les tribunaux n’acceptent plus l’inaction des établissements bancaires.
Le cabinet COLMAN Avocats vous accompagne dans vos litiges bancaires, en particulier dans les cas d’investissements frauduleux ou d’escroqueries. Grâce à un savoir-faire reconnu en droit bancaire, notre équipe défend les épargnants face à la négligence de leurs établissements bancaires.
