Une décision majeure rendue par la Cour d’appel de Paris
Le 12 mars 2025, la Cour d’appel de Paris (RG n°23/01841) a condamné la BNP Paribas pour manquement à son obligation de vigilance, dans une affaire liée à un investissement frauduleux.
Un particulier avait réalisé, en 2020, trois virements pour un total de 200 000 euros. Ces transferts avaient été effectués vers des sociétés étrangères, sur les conseils d’une plateforme en ligne. Ce site, aujourd’hui fermé, figure désormais sur la liste noire officielle de l’AMF.
La plateforme promettait des placements rentables. En réalité, il s’agissait d’une escroquerie financière bien organisée.
Le client a d’abord engagé la procédure devant le Tribunal judiciaire de Paris, qui a rejeté sa demande.
Mais ce dernier n’a pas renoncé. Il a fait appel, accompagné par le cabinet COLMAN Avocats. En appel, la Cour d’appel a réformé la décision de première instance et a reconnu la responsabilité de la banque.
La stratégie juridique du cabinet COLMAN Avocats
Dans cette affaire, le cabinet COLMAN Avocats a démontré que la BNP Paribas avait manqué à son devoir de vigilance, pourtant expressément prévu dans la convention de compte signée avec son client.
La banque avait exécuté trois virements : deux de 50 000 euros, et un de 100 000 euros. Ces fonds avaient été transférés vers des sociétés basées en Allemagne, en Espagne et au Portugal. Pourtant, aucun contrôle particulier n’avait été réalisé, alors même que les opérations présentaient tous les signaux caractéristiques d’un montage frauduleux.
Le cabinet a rappelé que la vigilance bancaire ne se limite pas à vérifier l’identité du client ou à conserver des pièces administratives. Elle implique aussi une analyse concrète du comportement du compte. Lorsque des virements sont inhabituels, par leur montant, leur fréquence ou leur destination, la banque doit s’interroger.
La Cour d’appel de Paris a sanctionné ce manque de vigilance, en retenant que BNP Paribas avait commis une faute grave dans la gestion du compte.
Une reconnaissance claire du défaut de vigilance par la Cour d’appel de Paris
Dans son arrêt, la Cour d’appel de Paris a rejeté l’argument principal de BNP Paribas, qui affirmait ne pas avoir à intervenir dans les choix d’investissement de son client. La Cour a rappelé que cette obligation de non-immixtion connaît des limites, notamment lorsque des anomalies évidentes apparaissent dans les virements.
Le contrat signé entre la banque et le client contenait une clause claire : la BNP Paribas devait faire preuve de vigilance face à des opérations inhabituelles. Pourtant, elle n’a effectué aucun contrôle, alors même que les virements présentaient plusieurs signaux d’alerte : montants élevés, exécution rapprochée, bénéficiaires à l’étranger, pièces justificatives incomplètes ou incohérentes.
La Cour a estimé que ce manquement avait privé le client d’une réelle chance d’éviter la fraude. En conséquence, la banque a été condamnée à verser 77 600 euros de dommages et intérêts. Elle devra également payer 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que l’ensemble des frais de justice.
Cette décision est importante. Elle affirme clairement que les banques peuvent être tenues responsables, même lorsque le client donne lui-même l’ordre de virement. Lorsqu’il existe des anomalies apparentes, la banque doit agir et protéger son client. Elle ne peut rester passive.
C’est une nouvelle étape dans la construction d’une jurisprudence favorable aux victimes d’escroqueries financières.
*Le présent arrêt fait l’objet d’un pourvoi en cassation
