Une affaire d’investissement frauduleux : présentation du litige
Dans un jugement rendu le 5 mai 2025 (20/03166), le Tribunal judiciaire de Rennes a condamné la Banque Populaire Grand Ouest (BPGO) à indemniser un de ses clients victime d’une escroquerie financière via des plateformes de trading en ligne non autorisées.
Entre février 2014 et janvier 2016, Monsieur X a réalisé plusieurs virements bancaires à l’étranger, à destination de sociétés frauduleuses proposant des investissements. Il s’agissait de plateformes d’investissements en ligne non régulées, opérant notamment sous les noms de Nextrade, Global Option, ou encore Investment Plc.
Après avoir déposé plainte, Monsieur X a saisi la justice. Le cabinet COLMAN Avocats a accompagné le demandeur dans cette procédure contre sa banque pour manquement à son devoir de vigilance.
Les demandes juridiques de COLMAN Avocats
Le cabinet COLMAN Avocats a formulé des demandes précises fondées sur la responsabilité contractuelle du banquier.
Il a tout d’abord sollicité que le tribunal constate que la Banque Populaire Grand Ouest :
- n’a pas détecté les anomalies apparentes dans les mouvements du compte bancaire de son client ;
- a manqué à son devoir général de vigilance, en réalisant sans information des virements successifs d’un montant important vers des pays inhabituels ;
- a contribué à la perte de chance de son client de ne pas s’engager dans des investissements frauduleux.
Sur la base de ces constats, le cabinet a demandé la condamnation de la banque à des dommages et intérêts pour le préjudice financier subi, mais également pour le préjudice moral consécutif à l’effondrement psychique du client.
La décision de justice du tribunal judiciaire de Rennes
Par un jugement clair, le tribunal a reconnu que les virements importants et répétés, réalisés à partir de mai 2015, présentaient des caractéristiques d’anomalies intellectuelles apparentes :
- destinations inhabituelles (Roumanie, Géorgie, Pologne, etc.) ;
- montant élevé financé par des crédits successifs et la liquidation de l’épargne personnelle du client ;
- libellés évoquant clairement des investissements spéculatifs.
Le tribunal a reproché à la banque son absence de vigilance, alors même qu’un professionnel averti du secteur bancaire ne pouvait ignorer les anomalies apparentes existantes.
En conséquence, la Banque Populaire Grand Ouest a été condamnée à indemniser son client :
- à hauteur de 47 250 € pour son préjudice financier (correspondant à 50 % des virements réalisés entre mai 2015 et janvier 2016, en raison d’une perte de chance) ;
- à hauteur de 5 000 € pour son préjudice moral, lié à l’effondrement psychologique ayant conduit à son placement sous curatelle ;
- à verser 2 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Cette décision marque une étape essentielle dans la reconnaissance de la responsabilité contractuelle des banques en cas de manquement à leur devoir de vigilance.
Conclusion et recommandations
Le cabinet COLMAN Avocats se félicite de cette victoire judiciaire qui rappelle l’importance du devoir de vigilance bancaire.
Ce jugement souligne qu’une banque ne peut se réfugier derrière le principe de non-immixtion dès lors que des anomalies évidentes apparaissent dans le fonctionnement d’un compte.
Le cabinet COLMAN Avocats vous accompagne dans vos litiges bancaires, en particulier dans les cas d’investissements frauduleux ou de trading en ligne. Grâce à un savoir-faire reconnu en droit bancaire, notre équipe défend les épargnants face à la négligence de leurs établissements bancaires.
* La présente décision fait l’objet d’un appel
