L’affaire en bref
Un client de la Banque Populaire Grand Ouest a été victime de plusieurs plateformes de trading en ligne frauduleuses.
Entre 2014 et 2016, il a effectué neuf virements vers l’étranger pour un montant total de 168 000 euros. À mesure que les opérations se multipliaient, leur montant, leur fréquence, leurs destinations et certains de leurs libellés faisaient apparaître un fonctionnement inhabituel du compte.
Accompagné par COLMAN Avocats, le client a recherché la responsabilité de sa banque.
Par jugement du 5 mai 2025, le Tribunal judiciaire de Rennes a reconnu que la Banque Populaire avait manqué à son devoir de vigilance. Elle a été condamnée à verser 47 250 € au titre du préjudice financier et 5 000 € au titre du préjudice moral, soit 52 250 € de dommages-intérêts, outre 2 700 € de frais de procédure.
Résultat obtenu
Tribunal judiciaire de Rennes – 1re chambre civile – 5 mai 2025 – RG n° 20/03166
au titre du préjudice financier
au titre du préjudice moral
Le tribunal a considéré qu’à compter de mai 2015, la Banque Populaire disposait de suffisamment d’indices pour devoir alerter son client sur les risques liés à la poursuite des investissements.
Les faits : 168 000 € transférés vers des plateformes de trading en ligne
Entre février 2014 et janvier 2016, le client réalise plusieurs investissements par l’intermédiaire de plateformes de trading en ligne.
Au total, neuf virements représentant 168 000 euros sont effectués vers différents pays étrangers.
Les opérations se succèdent dans le temps et portent sur des montants importants.
Certains libellés bancaires faisaient par ailleurs directement référence à l’univers du trading et de l’investissement.
Le client découvre finalement qu’il a transféré ses fonds dans le cadre d’investissements frauduleux et engage la responsabilité de sa banque pour ne pas avoir réagi face au caractère inhabituel des opérations.
La question posée au tribunal
La question essentielle était la suivante :
une banque peut-elle continuer à exécuter une succession de virements importants vers des plateformes de trading étrangères sans alerter son client alors que les opérations deviennent manifestement inhabituelles ?
Le Tribunal judiciaire de Rennes a considéré qu’à partir d’un certain stade, la Banque Populaire disposait de suffisamment d’éléments pour devoir réagir.
Pourquoi Banque Populaire contestait-elle sa responsabilité ?
La Banque Populaire Grand Ouest contestait avoir manqué à ses obligations.
Les virements avaient été volontairement ordonnés par son client et une banque n’a pas, en principe, à s’immiscer dans les décisions d’investissement de celui-ci.
Mais le principe de non-ingérence ne permet pas à un établissement bancaire d’ignorer des anomalies apparentes dans le fonctionnement d’un compte.
Le tribunal devait donc déterminer si la succession des opérations avait atteint un niveau tel que la banque aurait dû exercer une vigilance particulière.
Ce qu’a décidé le Tribunal judiciaire de Rennes
Le tribunal a retenu que la Banque Populaire disposait, à compter de mai 2015, de suffisamment d’indices pour être alertée sur le caractère inhabituel des opérations.
Plusieurs éléments étaient pris en considération : le nombre et le montant des virements, leur destination vers différents pays étrangers et des libellés faisant clairement référence à des investissements financiers.
Le tribunal relève également que les risques liés aux plateformes de trading en ligne faisaient déjà l’objet d’alertes publiques des autorités financières.
Dans ce contexte, la Banque Populaire ne pouvait se contenter d’exécuter les opérations sans réagir.
La banque aurait dû mettre son client en garde
Pour le tribunal, les informations dont disposait la banque auraient dû l’amener à alerter son client sur les risques liés à la poursuite de ces investissements.
En s’abstenant de le faire, la Banque Populaire a manqué à son devoir de vigilance.
Le tribunal reconnaît ainsi une faute propre de la banque, distincte du comportement des auteurs de l’escroquerie.
Le fait que les virements aient été autorisés n’excluait pas la responsabilité de la banque
Les virements avaient été demandés par le client lui-même.
Cela n’a pas empêché la responsabilité de Banque Populaire d’être retenue.
Cette décision illustre une distinction importante : le fait qu’un client ait autorisé un virement ne signifie pas que la banque est nécessairement exonérée de toutes ses propres obligations.
Lorsque les opérations présentent des anomalies apparentes, le devoir de vigilance peut imposer à la banque de réagir, même en présence de virements régulièrement ordonnés.
Une perte de chance indemnisée à hauteur de 47 250 €
Le tribunal considère que si la Banque Populaire avait alerté son client, celui-ci aurait eu une chance réelle de cesser de poursuivre ses investissements.
Le préjudice financier a donc été analysé sous l’angle d’une perte de chance.
Le tribunal a évalué cette chance à 50 % pour les virements concernés par la demande et a condamné Banque Populaire à verser 47 250 euros en réparation du préjudice financier.
5 000 € supplémentaires au titre du préjudice moral
Le tribunal a également reconnu que la perte des fonds avait entraîné un bouleversement important dans la vie du client.
Il a donc condamné la Banque Populaire à lui verser 5 000 euros supplémentaires en réparation de son préjudice moral.
Au total, la Banque Populaire a ainsi été condamnée à verser :
47 250 € + 5 000 € = 52 250 € de dommages-intérêts, auxquels s’ajoutent 2 700 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Ce que cette décision signifie pour une victime de trading frauduleux
Le fait d’avoir personnellement ordonné des virements vers une plateforme frauduleuse ne signifie pas nécessairement qu’aucune responsabilité de la banque ne peut être recherchée.
L’analyse doit également porter sur l’évolution du fonctionnement du compte au cours de la fraude.
Une succession de virements importants vers différents bénéficiaires étrangers, très éloignée des habitudes bancaires du client, peut faire apparaître des anomalies auxquelles la banque doit être attentive.
La décision du Tribunal judiciaire de Rennes montre également que cette vigilance peut devenir nécessaire au cours de la succession des opérations : les premiers virements peuvent ne pas suffire, tandis que leur accumulation finit par créer une situation qui doit attirer l’attention de la banque.
Dans cette affaire, le manquement retenu contre la Banque Populaire a conduit à l’octroi de 52 250 € de dommages-intérêts au client.
À retenir
FAQ
Victime d’une plateforme de trading frauduleuse ?
COLMAN Avocats intervient dans les litiges opposant les victimes d’arnaques au trading, de faux investissements et de plateformes financières frauduleuses à leurs établissements bancaires.
Lorsque plusieurs virements importants ont été exécutés avant la découverte de l’escroquerie, leur montant, leur fréquence, leur destination et leur caractère inhabituel peuvent être analysés afin de déterminer si la banque a respecté son devoir de vigilance.
Décision : Tribunal judiciaire de Rennes, 1re chambre civile, 5 mai 2025, RG n° 20/03166.
La décision fait l’objet d’un appel.
