TJ ROUEN, 20 mars 2023, n°21/02809
Résumé : La Caisse d’Epargne condamnée pour défaut de vigilance par le Tribunal judiciaire de Rouen. Dans cette affaire la banque n’a pas alerté son client malgré la présence d’un faisceau d’indices d’anormalités apparentes concernant des virements inhabituels et élevés vers des destinations inhabituelles. Le cabinet Colman Avocats a obtenu la réparation du préjudice subi par le client à hauteur de 25% du montant total des virements litigieux, soit 125 000 euros.
Rappel des faits
Monsieur T. a été contacté par une plateforme de trading en ligne frauduleuse entre août 2016 et août 2017. La plateforme lui a fait miroiter des gains importants ainsi qu’une rentabilité rapide et certaine de son investissement.
Par la suite, Monsieur T. a effectué 5 virements pour un montant total de 510 620,00 euros depuis son compte bancaire à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Normandie vers des comptes étrangers, à la demande de la plateforme frauduleuse.
Le Tribunal judiciaire de Rouen a condamné la Caisse d’Epargne à des dommages et intérêts en réparation du préjudice né du non-respect de son devoir de vigilance.
Motivation du jugement
Ainsi, le Tribunal judiciaire de Rouen a justifié sa décision en se référant à deux principaux points.
1) En présence d’anomalies apparentes sur le fonctionnement d’un compte bancaire d’un de ses clients la banque doit faire preuve de vigilance
Tout d’abord, les juges ont rappelé que les banques, y compris la Caisse d’Epargne, ont un devoir de vigilance envers leurs clients, qui s’applique lorsque des anomalies apparentes sont détectées. Ce devoir est une exception au principe de non-immixtion, qui interdit aux banquiers d’intervenir dans les affaires de leurs clients sans y être invités.
2) Les anomalies apparentes se caractérisent par un fonctionnement inhabituel du compte bancaire du client
Ensuite, les juges ont souligné que le compte bancaire de Monsieur T. présentait un fonctionnement manifestement anormal et inhabituel, caractérisé par un faisceau d’indices d’anormalités apparentes. La banque aurait donc dû être alertée et avertir son client en conséquence.
Les juges ont mis en évidence trois éléments qui montrent clairement des anomalies apparentes dans le compte bancaire de Monsieur T.
- Tout d’abord, les montants des virements étaient très élevés et inhabituels, avec notamment un virement de 230 000 euros et un autre de 200 000 euros, pour un total de 510 620,00 euros.
- Ensuite, les virements ont été effectués sur une période de seulement 4 mois, dont deux en l’espace de deux semaines, pour un total de 430 000 euros.
- Enfin, les virements ont été envoyés vers des destinations inhabituelles, à savoir la Slovaquie, le Royaume-Uni et la Pologne. Les juges ont estimé que ces anomalies apparentes auraient dû inciter la Caisse d’Epargne à exercer son devoir de vigilance et à avertir ou alerter son client, car les opérations étaient considérées comme inhabituelles par rapport aux habitudes bancaires de Monsieur T.
3) La présence de la plateforme sur la liste noire de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)
Le Tribunal judiciaire de Rouen a également noté que la plateforme frauduleuse de trading avait été préalablement placée sur la liste noire de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), avant que les 5 virements litigieux ne soient effectués.
Cela signifie que la banque, en tant que professionnel averti, aurait dû exercer son devoir de vigilance envers son client dès lors qu’elle avait connaissance de la présence de cette plateforme sur la liste noire.
Les juges ont ainsi estimé que compte tenu des nombreuses anomalies apparentes, la banque avait engagé sa responsabilité contractuelle.
La Caisse d’Epargne condamnée pour non respect de son devoir de vigilance
Les juges ont conclu que la banque, en ne respectant pas son devoir de vigilance malgré les nombreuses anomalies apparentes, avait manqué à ses obligations contractuelles envers son client. En effet, la banque aurait dû alerter son client face aux montants très élevés, la répétition et la destination des virements litigieux, et non se contenter de l’informer qu’il les avait autorisés.
Le cabinet Colman Avocats avait formulé des demandes en conséquence, qui ont été suivies par le tribunal. Ainsi, la banque a été condamnée à réparer 25% du préjudice subi par son client, soit 125 000,00 euros.
Cette décision du Tribunal Judiciaire de Rouen, rendue le 20 mars 2023 dans l’affaire numéro 21/02809, fait actuellement l’objet d’un appel.
Le cabinet COLMAN Avocats intervient auprès de particuliers et de professionnels dans le cadre de conflits les opposants à leurs banques. Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter le cabinet. Pour en savoir plus sur notre activité, vous pouvez consulter notre page dédiée.
