Un contentieux bancaire emblématique d’un investissement frauduleux à l’international
Le 20 mars 2024, la Cour d’appel de Paris (RG n°22/18307) a condamné La Banque Postale pour manquement à son devoir de vigilance, dans une affaire d’investissement frauduleux.
Les faits remontent à 2016. La victime avait effectué plusieurs virements bancaires pour un total de 428 800 euros. L’argent avait été envoyé vers des comptes en République Tchèque, Pologne et Slovaquie, sur recommandation d’une plateforme en ligne frauduleuse.
Ces transferts présentaient plusieurs signes d’alerte. L’un des virements avait même été rejeté pour suspicion de fraude. La mention explicite “POSSIBLE FRAUD-CHECK” figurait sur le relevé bancaire. Malgré cela, La Banque Postale n’a pris aucune mesure, ni suspendu les opérations, ni alerté son client.
Les virements frauduleux ont donc continué. Pire encore, les montants sont devenus de plus en plus importants, sans que la banque ne réagisse. Pour la Cour d’appel, ce comportement constitue un grave manquement à l’obligation de vigilance.
Elle a estimé que la banque avait privé le client d’une chance réelle d’éviter l’escroquerie. En fermant les yeux sur un signal aussi clair, elle a permis la poursuite du préjudice.
La reconnaissance claire du défaut de vigilance et la responsabilité de la banque
La Cour d’appel de Paris a invalidé le raisonnement du tribunal de première instance. Elle a affirmé, de manière claire, que la banque aurait dû agir dès le premier rejet de virement. Elle devait alors diligenter des vérifications et informer son client.
En conséquence, elle a condamné La Banque Postale à verser 105 700 euros de dommages intérêts ainsi qu’une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Une décision définitive aux conséquences durables pour les contentieux bancaires
Le fait que La Banque Postale n’ait pas formé de pourvoi en cassation renforce considérablement la portée de cette décision. Le caractère définitif de l’arrêt confère à cette affaire une valeur d’exemple dans les contentieux futurs, tant pour les juridictions que pour les clients victimes de placements frauduleux. Cela démontre qu’un établissement bancaire peut être condamné de manière irrévocable lorsqu’il manque à son obligation de vigilance, et ce même dans des opérations initiées par le client.
Cette affaire confirme que l’inaction d’une banque face à une alerte objective constitue un manquement engageant pleinement sa responsabilité civile.
Une jurisprudence bancaire décisive portée par COLMAN Avocats
Cette nouvelle victoire devant la Cour d’appel de Paris, devenue définitive, illustre l’expertise du cabinet COLMAN Avocats dans la défense des victimes d’escroquerie financière. Elle témoigne de notre capacité à faire évoluer le droit bancaire au bénéfice des épargnants lésés, et à obtenir des décisions fortes, structurantes et irrévocables contre les établissements bancaires.
Notre cabinet poursuit son engagement dans des affaires bancaires complexes. Nous faisons reconnaître le défaut de vigilance des établissements bancaires. Cela concerne des cas de virements frauduleux, de faux placements, de plateformes de trading en ligne ou encore de cryptomonnaies.
Vous êtes victime d’un placement frauduleux ? Défendez vos droits avec COLMAN Avocats
Les décisions comme celle-ci montrent qu’il est possible d’obtenir réparation lorsque les faits sont établis et la stratégie juridique rigoureuse. Si votre banque a exécuté des virements inhabituels sans vous alerter, alors qu’il existait des signaux de fraude, vous pouvez agir.
Le cabinet COLMAN Avocats vous accompagne dans l’analyse, la mise en demeure et la saisine des juridictions compétentes pour faire valoir vos droits et obtenir réparation. Fort de plusieurs décisions favorables rendues par les tribunaux et cours d’appel, notre cabinet est à vos côtés pour transformer votre préjudice en victoire.
Une décision forte devenue définitive : la Cour d’appel de Paris condamne La Banque Postale
Le 20 mars 2024, la Cour d’appel de Paris (RG n°22/18307) a condamné La Banque Postale pour manquement à son devoir de vigilance, dans une affaire d’investissement frauduleux.
C’est une victoire décisive, à la fois pour le client lésé, et pour la reconnaissance du principe de responsabilité bancaire.
La Cour a confirmé que même lorsque le client donne lui-même l’ordre de virement, la banque doit rester vigilante, surtout si l’opération présente des signes d’anomalie.
