La Cour d’appel de Bourges confirme le jugement de première instance qui a condamné le Crédit Agricole
En 2017, Monsieur G. pensait réalisé divers placements dans le secteur du diamant via la plateforme en ligne « Diamoneo » (« www.diamoneo.com »).
Ces placements se sont avérés être, en réalité, une escroquerie. La plateforme « Diamoneo » a été ajoutée à la liste noire de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
Monsieur G. a effectué plusieurs virements pour un montant total de 70.349,72 euros vers des comptes bancaires situés à l’étranger.
Monsieur G., après avoir porté plainte pour escroquerie, a assigné devant le tribunal judiciaire de Bourges sa banque. Le but de cette action était de faire reconnaitre le défaut de vigilance bancaire afin d’obtenir la condamnation de celle-ci.
Le 8 février 2024, le Tribunal judiciaire de Bourges a condamné le Crédit Agricole à des dommages et intérêts en réparation du préjudice né du non-respect de son devoir de vigilance.
Le 12 septembre 2025, la Cour d’appel de Bourges (RG n° 24/00430) a confirmé le jugement de première instance. La Cour d’appel a condamné la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire.
Les demandes juridiques de COLMAN Avocats
Le cabinet COLMAN Avocats, conseil de Monsieur G., a sollicité la reconnaissance d’anomalies apparentes dans le fonctionnement des comptes. Cela a été possible au regard d’un faisceau d’indices convergents :
- multiplication de virements sur une période courte,
- montants élevés et répétitifs (plusieurs dizaines de milliers d’euros au total),
- destinataires étrangers non récurrents,
- libellés révélateurs
- absence d’antécédents comparables.
Il a été demandé que soit retenu le manquement au devoir général de vigilance de la banque sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil.
La Cour rappelle que, selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi et doivent être exécutés de bonne foi. Par ailleurs, l’article 1231-1 prévoit l’allocation de dommages intérêts en cas d’inexécution fautive.
En matière bancaire, il s’en déduit un devoir général de vigilance, lequel impose à l’établissement de déceler les anomalies apparentes au regard du fonctionnement habituel du compte. La banque ne peut se retrancher derrière un principe de non-immixtion lorsqu’un faisceau d’indices aurait dû l’alerter.
Au vu du profil non professionnel de l’épargnant, de la localisation étrangère des bénéficiaires et des montants répétés ainsi que des libellés « achat diamants », la Cour retient l’existence d’anomalies apparentes. La banque ne pouvait l’ignorer.
La Cour confirme ainsi que le Crédit Agricole Centre Loire n’a pas rempli son devoir de vigilance et confirme le jugement du tribunal judiciaire de Bourges.
La Cour d’appel condamne la banque à indemniser le client à hauteur de 33 039,70 euros au titre du préjudice financier.
Conclusion : une orientation jurisprudentielle qui se précise
Cette décision, obtenue par COLMAN Avocats, renforce la protection des épargnants contre les investissements frauduleux. Cette décision rappelle que les banques doivent aller au-delà de l’exécution mécanique des ordres lorsqu’apparaissent des signaux d’alerte.
Le cabinet COLMAN Avocats vous accompagne dans vos litiges bancaires, en particulier dans les cas d’investissements frauduleux ou d’escroqueries. Grâce à un savoir-faire reconnu en droit bancaire, notre équipe défend les épargnants face à la négligence de leurs établissements bancaires.
*La présente décision fait l’objet d’un appel
