L’affaire en bref
Une cliente du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a été victime d’une escroquerie après avoir été démarchée par une plateforme proposant des investissements dans les diamants.
Entre juillet et novembre 2017, elle a effectué six virements représentant plus de 50 000 euros au profit de plusieurs sociétés étrangères.
Ces opérations étaient inhabituelles par leur montant, leur fréquence et leurs bénéficiaires. La plateforme Mon Coffre-Fort, qui avait mis la cliente en relation avec ces sociétés, figurait par ailleurs sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers au cours de cette période.
Assistée par COLMAN Avocats, la cliente a engagé la responsabilité de sa banque.
Par jugement du 6 décembre 2022, le Tribunal judiciaire de La Rochelle a retenu que le Crédit Agricole avait manqué à son devoir de vigilance et l’a condamné à lui verser 11 700,06 € de dommages-intérêts, outre 2 000 € au titre des frais de procédure.
Résultat obtenu : le Crédit Agricole condamné pour manquement à son devoir de vigilance
Résultat obtenu
Tribunal judiciaire de La Rochelle – 6 décembre 2022 – RG n° 21/00844 – minute n° 22/00309
représentant plus de 50 000 € vers des sociétés étrangères
au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
Les faits : six virements pour investir dans les diamants
En 2017, la cliente est démarchée par téléphone par une plateforme dénommée Mon Coffre-Fort, qui lui propose d’investir dans des diamants.
Entre juillet et novembre 2017, elle réalise six virements :
- 5 019 € ;
- 10 151 € ;
- 10 258 € ;
- 12 146 € ;
- 7 779,59 € ;
- 4 916,60 €.
Les fonds sont transférés au profit de différentes sociétés étrangères.
La cliente découvre ensuite que les investissements ont été détournés et dépose plainte le 26 avril 2018.
Elle recherche alors la responsabilité du Crédit Agricole pour ne pas avoir réagi face au caractère inhabituel des opérations réalisées sur son compte.
La question posée au tribunal
Le Crédit Agricole pouvait-il exécuter successivement plusieurs virements importants vers des sociétés étrangères sans interroger sa cliente ni l’alerter sur les risques encourus ?
Plus précisément, le tribunal devait déterminer si le montant, la répétition et la destination des virements constituaient des anomalies apparentes imposant à la banque d’exercer son devoir de vigilance.
Le Tribunal judiciaire de La Rochelle a répondu par l’affirmative.
Pourquoi les parties étaient-elles en désaccord ?
Le Crédit Agricole contestait avoir commis une faute.
La banque soutenait notamment que sa cliente avait volontairement ordonné les virements et qu’elle disposait d’une certaine expérience dans la gestion de ses finances.
Elle considérait également que les opérations ne présentaient pas d’anomalies suffisamment apparentes pour justifier son intervention.
La cliente soutenait au contraire que les virements étaient très différents du fonctionnement habituel de son compte et que leur montant, leur fréquence et leur destination auraient dû conduire la banque à réagir.
Le tribunal a retenu cette seconde analyse.
Ce qu’a décidé le Tribunal judiciaire de La Rochelle
Le tribunal rappelle que le principe de non-ingérence interdit en principe à une banque de s’immiscer dans les affaires de ses clients.
Mais cette règle connaît une limite : lorsque des anomalies ou irrégularités manifestes apparaissent, la banque doit exercer son devoir de vigilance.
Dans cette affaire, plusieurs éléments ont conduit le tribunal à considérer que les opérations étaient anormales.
Des virements très différents du fonctionnement habituel du compte
Le tribunal constate tout d’abord que les virements litigieux étaient d’un montant sans commune mesure avec les opérations habituellement réalisées sur le compte.
Les mouvements bancaires antérieurs ne faisaient pas apparaître de virements comparables.
Cette rupture avec les habitudes de la cliente constituait un premier signal d’alerte.
Des virements répétés et rapprochés vers des sociétés étrangères
Le tribunal relève également que les six virements ont été effectués sur une période relativement courte.
Les fonds étaient en outre dirigés vers plusieurs sociétés situées à l’étranger, avec lesquelles la cliente n’entretenait auparavant aucune relation particulière.
Leur montant, leur fréquence et l’identité de leurs bénéficiaires, appréciés ensemble, rendaient ces opérations inhabituelles.
Une plateforme figurant sur la liste noire de l’AMF
Un autre élément venait renforcer les anomalies entourant les opérations.
La plateforme Mon Coffre-Fort, à l’origine de la mise en relation avec les sociétés bénéficiaires, figurait sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers depuis juillet 2017.
La cliente n’a par la suite jamais pu récupérer les fonds investis.
Le Crédit Agricole ne démontrait avoir adressé aucune alerte à sa cliente
Après avoir constaté le caractère inhabituel des opérations, le tribunal examine la réaction de la banque.
Il constate que le Crédit Agricole ne produisait aucun élément démontrant qu’il avait interrogé sa cliente sur les virements ou qu’il l’avait alertée sur le risque d’escroquerie.
Le tribunal en conclut que la banque avait manqué à ses obligations contractuelles.
Cette décision rappelle ainsi qu’une banque ne peut pas nécessairement se contenter d’exécuter mécaniquement des virements lorsque leur accumulation fait apparaître un fonctionnement manifestement inhabituel du compte.
Le profil de la cliente ne permettait pas d’écarter le devoir de vigilance de la banque
Le Crédit Agricole soutenait également que sa cliente devait être considérée comme suffisamment avertie en matière financière.
Le tribunal rejette cette analyse.
Il considère qu’il n’était pas établi qu’elle disposait de connaissances ou d’une expérience particulières en matière de placements à risque.
Le fonctionnement de ses comptes révélait essentiellement des opérations bancaires classiques et ne permettait pas de la considérer comme un investisseur expérimenté.
Le Crédit Agricole demeurait donc tenu d’exercer son devoir de vigilance à son égard.
Une perte de chance indemnisée à hauteur de 11 700,06 €
Le tribunal considère que le défaut de vigilance du Crédit Agricole a privé la cliente d’une chance de prendre conscience du risque d’escroquerie et de ne pas poursuivre ses investissements.
Ce préjudice est indemnisé sous la forme d’une perte de chance.
Le Crédit Agricole est ainsi condamné à verser 11 700,06 euros de dommages-intérêts à sa cliente.
À cette somme s’ajoutent 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens.
Ce que cette décision signifie pour une victime d’une arnaque aux investissements
Une victime peut avoir elle-même ordonné les virements vers une plateforme frauduleuse sans que cela exclue nécessairement toute responsabilité de sa banque.
Il faut également examiner ce que la banque pouvait constater au moment où les opérations ont été exécutées.
Des virements :
- soudainement beaucoup plus importants que les opérations habituelles ;
- répétés sur une courte période ;
- adressés à plusieurs sociétés étrangères ;
- ou liés à un environnement d’investissement faisant déjà l’objet d’alertes,
peuvent soulever la question du respect par la banque de son devoir de vigilance.
Dans cette affaire, le Tribunal judiciaire de La Rochelle a considéré que les anomalies étaient suffisamment apparentes et que le Crédit Agricole aurait dû réagir.
La cliente représentée par COLMAN Avocats a ainsi obtenu la condamnation de sa banque pour manquement à son devoir de vigilance.
À retenir
FAQ
Victime d’une arnaque aux diamants ou d’un investissement frauduleux ?
COLMAN Avocats intervient dans les litiges opposant les victimes d’arnaques aux investissements, de placements frauduleux dans les diamants, de plateformes de trading et de faux placements à leurs établissements bancaires.
Lorsque plusieurs virements importants ont été exécutés avant la découverte de l’escroquerie, leur montant, leur fréquence, leur destination et leur caractère inhabituel peuvent être examinés afin de déterminer si la banque a respecté ses obligations.
Décision : Tribunal judiciaire de La Rochelle, 6 décembre 2022, RG n° 21/00844, minute n° 22/00309 – cliente représentée notamment par Maître Gaël Collin, COLMAN Avocats.
