La location de meublés de tourisme fait l’objet d’une régulation croissante par l’État et les collectivités locales. La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, publiée au Journal officiel le 21 novembre 2024 (texte intégral), modifie en profondeur l’article L.324-1-1 du Code du tourisme, avec une entrée en vigueur progressive en 2025 puis en 2026. Cette réforme renforce les obligations des loueurs et facilite le contrôle par les collectivités.
Contexte général : encadrement renforcé des meublés de tourisme
Les meublés de tourisme, souvent proposés sur des plateformes telles qu’Airbnb, sont dans le viseur des pouvoirs publics en raison de leur impact sur le parc locatif classique. Les collectivités locales, notamment en zones tendues, peinent à loger leurs habitants. Face à ces enjeux, le législateur a adopté une réforme structurante du régime déclaratif et de contrôle des meublés de tourisme.
Évolution de l’article L.324-1-1 à compter du 1er janvier 2025
Pouvoir renforcé des communes : plafonnement à 90 jours
Depuis le 1er janvier 2025, l’article L.324-1-1 du Code du tourisme, dans son IV, permet aux communes de réduire par délibération motivée la durée maximale de location d’un meublé de tourisme, de 120 jours à 90 jours par an (article modifié sur Légifrance).
Cette mesure constitue un levier de régulation local, permettant aux municipalités en tension locative de mieux encadrer l’usage touristique des résidences principales.
Ce que doivent prévoir les propriétaires pour 2025
- Vérifier si la commune d’implantation a pris une délibération limitant la durée à 90 jours.
- Suivre précisément le nombre de nuitées louées afin d’éviter toute infraction.
- Conserver les justificatifs de résidence principale en cas de contrôle par la commune.
- Adapter leur stratégie locative si le bien perd en rentabilité en raison de cette réduction.
Entrée en vigueur progressive d’un téléservice national d’ici au 20 mai 2026
Centralisation et automatisation de la déclaration
Au plus tard le 20 mai 2026, la déclaration préalable de location meublée devra obligatoirement être effectuée via un téléservice national unique, mis à disposition par l’administration. Ce service délivrera un numéro de déclaration immédiatement et transmettra sans délai les informations et justificatifs aux communes concernées (article L.324-1-1 à jour).
Mise à jour et renouvellement obligatoire
Le loueur devra :
- Mettre à jour sa déclaration en cas de changement (adresse, copropriété, revenus, etc.).
- Renouveler la déclaration à échéance régulière, selon des modalités fixées par décret à venir.
Pièces justificatives exigées
Un décret d’application précisera les pièces requises, mais la loi prévoit déjà que le loueur devra fournir :
- Un avis d’imposition mentionnant le bien comme lieu d’imposition, pour justifier du caractère principal de la résidence.
- D’autres documents permettant à la commune de contrôler le respect des règles de changement d’usage ou d’interdiction.
Pouvoir de suspension par le maire
Le III bis nouveau de l’article autorise le maire à suspendre la validité du numéro de déclaration et à ordonner le retrait de l’annonce par les plateformes si le logement est visé par un arrêté d’insalubrité ou de mise en sécurité, conformément au Code de la construction et de l’habitation.
Quels conseils pour les propriétaires de meublés de tourisme ?
Dès maintenant, il est recommandé aux propriétaires :
- De se faire accompagner par un professionnel du droit pour anticiper les contraintes locales.
- De vérifier la conformité du bien aux règles de changement d’usage, d’urbanisme et de copropriété.
- De centraliser les preuves de résidence principale, notamment les justificatifs fiscaux et factures.
- D’anticiper une éventuelle requalification fiscale ou administrative en cas de non-conformité.
En quoi un avocat peut-il vous accompagner utilement ?
Un avocat en droit immobilier ou en droit du tourisme peut :
- Sécuriser la déclaration préalable et le respect des règles locales.
- Analyser la situation juridique du bien : urbanisme, copropriété, fiscalité, changement d’usage.
- Contester une sanction ou une suspension décidée par la mairie.
- Représenter le propriétaire en cas de contentieux avec la commune ou une plateforme.
COLMAN Avocats, partenaire des acteurs du secteur touristique
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