Le secteur des énergies renouvelables nourrit un contentieux important. Démarchés à leur domicile par des sociétés d’énergies renouvelables, de très nombreux particuliers signent des bons de commande de vente et pose de systèmes de production d’énergie (panneaux photovoltaïques, éolienne, pompe à chaleur, ballon thermodynamique, isolation…) pour des montants très souvent supérieurs à 15.000 euros.

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Financement de vos travaux énergiques : enjeux et risques

Parallèlement, afin de financer cette installation, un contrat de crédit affecté (aussi appelé « crédit lié ») est proposé par le vendeur professionnel qui promet généralement au consommateur que les échéances de ce crédit pourront être normalement remboursées par les économies d’énergie réalisées ou la vente de l’énergie produite. 

Après réception de l’attestation de livraison signée par l’emprunteur, l’établissement de crédit verse les fonds directement entre les mains du vendeur. 

Ces relations sont interdépendantes et forment une opération commerciale unique : le contrat de crédit affecté (contrat accessoire) est lié au contrat de vente et de prestations de service (contrat principal) (voir – art. L311-1 et art. L312-44 et suivants du Code de la consommation). 

Cette interdépendance des contrats implique que les obligations de l’emprunteur (à savoir rembourser le crédit) ne commencent qu’avec la livraison du bien ou l’exécution de la prestation. 

Le crédit affecté sert exclusivement à financer l’installation et la pose du système de production d’énergie renouvelable. Ainsi, deux contrats sont donc conclus : Un contrat de vente (entre l’acheteur et le vendeur) ; Un contrat de prêt (entre l’acheteur et l’organisme de crédit).

Quelles sont les obligations de l'entreprise d'installation ?

Dans le cadre du démarchage à domicile et préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur professionnel est tenu de communiquer un certain nombre d’informations au consommateur. Ces informations sur le contrat de vente sont obligatoires, sous peine de nullité (voir – art. L221-5 et suivants du Code de la consommation).

En effet, tout vendeur professionnel ne peut se contenter de faire signer au consommateur un bon de commande sommaire, notamment sans détail des prix et des prestations vendues.

En matière de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de 14 jours calendaires révolus (voir art. L312-51 du Code de la consommation).

Il est obligatoire pour l’acquéreur de savoir ce qu’il achète.

Ces informations, inscrites sur un contrat écrit ou sur un support durable de manière lisible et compréhensible, concernent notamment :

  • les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation de service ;
  • son prix ;
  • la date de livraison, si nécessaire ;
  • l’identité et les coordonnées du professionnel ;
  • la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;
  • l’existence ou pas d’un droit de rétractation, les conditions, délais et les modalités de rétractation.
 
Si une seule de ces informations est manquante sur le contrat de vente du vendeur professionnel, ce dernier (contrat principal) encourt la nullité, entraînant de facto, celle du contrat de crédit affecté (contrat accessoire) (voir –art. L312-55 du Code dela consommation).

Quelles sont les obligations de l'établissement de crédit ?

Outre qu’il doit examiner votre situation financière et vous informer des risques liés à ce crédit avant la signature du contrat (voir –art. L312-1 du Code de la consommation), l’établissement de crédit a un double devoir de vérification :

 

    • En premier lieu, l’établissement de crédit doit vérifier la régularité du contrat de vente (bon de commande) ;

 

  • En second lieu, la vérification concerne l’installation et le fonctionnement du matériel financé :
      • la vérification de l’attestation de fin de travaux pour en détecter les irrégularités ;

     

    • la vérification du bon raccordement du système de production d’énergie au réseau.

Quelles sont les conséquences de la nullité du contrat ?

1) La nullité d’un contrat emporte la remise en état des choses en l’état antérieur. Autrement dit, comme si les obligations nées du contrat n’avaient jamais existé. Par conséquent, le vendeur professionnel sera notamment tenu de :

  • démonter l’installation;
  • remettre en parfait état les surfaces sur lesquelles avaient été installés les systèmes;
  • rembourser aux consommateurs le montant du crédit avec intérêts au taux légal.

2) La nullité du contrat de vente (contrat principal) entraîne automatiquement celle du contrat de crédit affecté (contrat accessoire) (voir –article L312-55 du Code de la consommation)

L'emprunteur, malgré la nullité du crédit affecté, doit-il systématiquement restituer la somme empruntée ?

L’emprunteur a l’obligation de rembourser au prêteur le capital prêté, peu important que ce capital ait été versé directement au vendeur professionnel par le prêteur. 

Le prêteur a lui l’obligation de restituer les sommes déjà versées par l’emprunteur. Une obligation à laquelle le client-emprunteur peut échapper en cas de faute avérée par l’organisme prêteur qui ne pourra ainsi prétendre à sa créance de restitution.

Les contentieux en matière d’installation de systèmes de production d’énergies renouvelables (panneaux photovoltaïques, pompe à chaleur, isolation, éolienne…) financés par des crédits affectés ont considérablement augmenté ces dernières années.

Le cabinet COLMAN Avocats, fort de son expérience en la matière, saura vous accompagner afin de préserver vos intérêts.