Le crédit affecté est un emprunt souvent contracté pour financer des travaux. Or, le secteur des énergies renouvelables nourrit un contentieux important. En effet, démarchés à leur domicile par des sociétés d’énergies renouvelables, de très nombreux particuliers signent des bons de commande de vente et pose de systèmes de production d’énergie (panneaux photovoltaïques, éolienne, pompe […]
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Rupture abusive des relations commerciales établies, procédure collective, concurrence déloyale.
Fraude bancaire, devoir de vigilance, déchéance du crédit, cautionnement
Annulation de clause de règlement de copropriété, contentieux en cas de travaux mal exécuté.
Alertes sur les plateformes frauduleuses, dépôts de plaintes, représentation des victimes.
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