TJ LILLE, 8 janvier 2024, n° 22/00580
Résumé : Le Tribunal judiciaire de Lille a rendu un jugement significatif condamnant la banque CIC Nord Ouest pour manquement à son obligation de vigilance dans le cas d’une cliente ayant effectué des virements à hauteur de 13.626 euros à la suite d’une escroquerie en ligne. Malgré des signaux d’alerte, tels que le rejet d’un virement et des transactions sortant de l’ordinaire, la banque n’a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir sa cliente. En conséquence, le CIC a été condamné par le tribunal à la somme de 9.855 euros, représentant une partie significative du total des virements contestés.
Rappel des faits
Au cours de l’année 2020, Madame X pensait réalisé divers placements dans le secteur du whisky via la plateforme en ligne « Épargne Whisky » (« www.epargne-whisky.com »), qui s’est avérée être une escroquerie et a été ajoutée à la liste noire de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
Dans ce cadre, Mme X a effectué cinq virements pour un montant total de 13.626 euros vers des comptes bancaires situés à l’étranger.
Mme X, après avoir porté plainte pour escroquerie, a assigné devant le tribunal judiciaire de Lille sa banque, le CIC Nord Ouest, pour défaut de vigilance bancaire afin d’obtenir la condamnation de celle-ci.
Le Tribunal judiciaire de Lille a condamné le CIC Nord Ouest à des dommages et intérêts en réparation du préjudice né du non-respect de son devoir de vigilance.
Motivation du jugement
Le Tribunal Judiciaire de Lille a rendu un jugement significatif et à condamné le CIC, soulignant l’obligation de vigilance des banques envers leurs clients lors du fonctionnement inhabituel de leur compte bancaire :
1) La banque est tenue à une obligation de vigilance en cas d’anomalies apparentes dans le fonctionnement du compte d’un client
Tout d’abord, les juges ont rappelé que les banques, y compris le CIC, ont une obligation de vigilance envers leurs clients, qui s’applique lorsque des anomalies apparentes sont détectées. Cette obligation est une exception au principe de non-immixtion, qui interdit aux banquiers d’intervenir dans les affaires de leurs clients sans y être invités.
2) Le rejet d’un virement peut constituer une anomalie apparente du fonctionnement du compte bancaire du client
Le tribunal a relevé que le premier transfert de Mme X avait été rejeté pour un motif « réglementaire », une anomalie que le CIC Nord Ouest n’a pas suffisamment pris en compte. Malgré le motif de rejet indiqué comme « réglementaire » sur le relevé de compte, la banque n’a pas entrepris d’action pour approfondir ou signaler l’anomalie à sa cliente.
Les juges ont souligné que le CIC Nord Ouest, connaissant le motif de rejet et en tant que professionnel du secteur bancaire, aurait dû reconnaître et réagir aux anomalie, notamment en raison des caractéristiques inhabituelles des virements, tels que leur montant élevé, leur destination et leur fréquence.
Le tribunal a notamment rejeté l’argument de la banque selon lequel Mme X aurait dû informer son conseiller de ces investissements, notant que la responsabilité de vigilance incombait à la banque, indépendamment des actions du client.
Le CIC condamné pour non respect de son obligation de vigilance
Les juges ont conclu que la banque, en ne respectant pas son devoir de vigilance malgré la présence d’anomalies apparentes, avait manqué à ses obligations contractuelles envers son client.
Le cabinet COLMAN Avocats avait formulé des demandes, qui ont été acceptées par le tribunal. Ainsi, la banque a été condamnée à réparer 72% du préjudice subi par sa cliente, soit 9.855 euros.
Le cabinet COLMAN Avocats intervient auprès de particuliers et de professionnels dans le cadre de conflits les opposants à leurs banques. Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter le cabinet. Pour en savoir plus sur notre activité, vous pouvez consulter notre page dédiée.
