La Cour d’appel de Paris a condamné BNP Paribas pour manquement à son devoir de vigilance dans une affaire d’escroquerie aux investissements.
Le devoir de vigilance impose à la banque de réagir lorsqu’une opération présente des anomalies apparentes qu’un professionnel normalement diligent aurait dû détecter.
total obtenu pour notre client : 77 600 € de dommages-intérêts + 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, après infirmation du jugement de première instance.
Un particulier avait réalisé trois virements pour un montant total de 200 000 €.
Les fonds ont été transférés vers des comptes bancaires situés à l’étranger.
Quelques semaines plus tôt, il avait été approché par une plateforme d’investissement en ligne frauduleuse.
Par arrêt du 12 mars 2025, la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement de première instance et reconnu la responsabilité de la banque.
BNP Paribas a été condamnée à verser 77 600 € de dommages-intérêts, ainsi que 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Une escroquerie aux investissements en ligne
Le dossier concernait un particulier ayant réalisé plusieurs virements dans le cadre d’investissements proposés par une plateforme en ligne.
Ces opérations, présentées comme des placements financiers, se sont révélées frauduleuses.
Trois virements ont été exécutés en 2020, pour un montant total de 200 000 €, vers des comptes bancaires situés en Allemagne, au Portugal et en Espagne.
Après avoir découvert l’escroquerie, le client a engagé la responsabilité de BNP Paribas.
La banque peut-elle se limiter à exécuter les ordres de virement ?
En principe, une banque n’a pas à s’immiscer dans les affaires de son client.
Cela signifie qu’elle n’a pas à apprécier l’opportunité économique d’un placement.
Elle n’a pas non plus à contrôler systématiquement les décisions patrimoniales de son client.
Mais ce principe connaît une limite.
Toutefois, certaines situations imposent davantage de vigilance.
C’est notamment le cas lorsque des opérations présentent un caractère inhabituel par leur montant, leur fréquence ou leur destination.
Dans ce contexte, la banque ne peut pas rester passive.
Elle doit tenir compte des signaux d’alerte apparents.
La Cour d’appel de Paris reconnaît le défaut de vigilance
La Cour rappelle que l'obligation de non-immixtion de la banque ne la dispense pas de son devoir de vigilance lorsque des anomalies apparentes sont constatées.
La juridiction a retenu que BNP Paribas avait manqué à son devoir de vigilance.
La Cour a relevé plusieurs éléments significatifs.
Elle a notamment retenu le caractère inhabituel des virements.
Elle a également tenu compte de leur montant élevé et de leur destination vers des comptes étrangers.
Dès lors, la Cour a estimé que la banque ne pouvait pas se limiter à exécuter les ordres reçus.
Elle ne pouvait pas davantage se retrancher derrière le seul consentement de son client.
Elle a condamné BNP Paribas à verser 77 600 € de dommages-intérêts, outre 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Ce que cette décision signifie pour les victimes d’escroqueries financières
Cette décision apporte un enseignement important.
Une victime d’escroquerie financière peut parfois agir contre sa banque.
Il en va ainsi même lorsqu’elle a elle-même validé les virements.
La responsabilité de l’établissement bancaire peut être recherchée lorsque les opérations présentaient des anomalies apparentes.
Les situations concernées peuvent notamment viser :
- des virements inhabituels vers l’étranger ;
- des montants élevés ;
- des opérations répétées dans un délai court ;
- des bénéficiaires inconnus ;
- une plateforme d’investissement frauduleuse ;
- une rupture avec le fonctionnement habituel du compte.
Chaque dossier doit cependant être examiné au cas par cas.
Le fait d'avoir validé soi-même des virements ne ferme pas nécessairement toute possibilité de recours contre la banque.
COLMAN Avocats accompagne les victimes d’escroqueries financières
Le cabinet COLMAN Avocats intervient notamment dans les dossiers d’escroqueries financières.
Il accompagne également les victimes de faux placements, de fraudes aux investissements et de manquements bancaires.
Nous accompagnons les victimes dans l’analyse de leur situation, la constitution de leur dossier et les démarches à engager contre les établissements concernés.
Chaque dossier nécessite une appréciation précise de la chronologie, des opérations réalisées et des éléments disponibles.
- La banque n'est pas responsable de toute escroquerie.
- Elle peut néanmoins être tenue responsable en présence d'anomalies apparentes.
- Chaque dossier doit être apprécié selon ses circonstances propres.
- Une analyse rapide permet d'évaluer les recours envisageables.
Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 6, 12 mars 2025, n° RG 23/01841
Décision consultable sur le site de la Cour de cassation : voir la décision
