Arnaque à l’investissement : BNP Paribas condamnée à 77 600 €, son pourvoi rejeté par la Cour de cassation

Résultat obtenu : 77 600 € de dommages-intérêts, puis rejet du pourvoi de BNP Paribas

Les faits : trois virements internationaux pour un total de 200 000 €

En 2020, le client est mis en relation avec une plateforme en ligne proposant un investissement.

Dans ce contexte, il donne à BNP Paribas trois ordres de virement :

• 50 000 € le 9 septembre 2020 ;
• 50 000 € le 17 septembre 2020 ;
• 100 000 € le 20 octobre 2020.

Les virements sont dirigés vers trois sociétés distinctes disposant de comptes bancaires à l’étranger.

Au total, 200 000 euros sont transférés.

L’investissement se révèle ensuite frauduleux. Le client dépose plainte et engage une procédure afin de faire examiner la responsabilité de BNP Paribas dans les conditions dans lesquelles ces opérations avaient été exécutées.

La question posée aux juges

La question essentielle était la suivante :

BNP Paribas pouvait-elle exécuter trois virements particulièrement importants et inhabituels, pour un montant total de 200 000 €, sans suffisamment s’informer sur leur contexte ?

Le client ne contestait pas avoir lui-même donné les ordres de virement.

Le litige ne concernait donc pas des paiements non autorisés.

La question portait sur les obligations propres de la banque lorsqu’elle est confrontée à des opérations inhabituelles au regard du fonctionnement du compte de son client.

Pourquoi BNP Paribas contestait-elle sa responsabilité ?

BNP Paribas soutenait notamment que les virements avaient été régulièrement ordonnés par son client et exécutés conformément à ses instructions.

La banque invoquait également le principe de non-ingérence : un établissement bancaire n’a pas, en principe, à se substituer à son client dans ses décisions d’investissement.

Mais la Cour d’appel a considéré que ce principe ne suffisait pas à exonérer BNP Paribas des obligations de vigilance auxquelles elle était tenue dans cette affaire.

Ce qu’a décidé la Cour d’appel de Paris

La Cour d’appel s’est notamment intéressée au caractère inhabituel des trois virements.

Elle a relevé que leurs montants étaient nettement supérieurs aux transactions habituellement réalisées par le client et qu’ils étaient adressés à l’étranger.

Les deux premiers virements portaient chacun sur 50 000 euros et avaient été demandés à seulement huit jours d’intervalle.

Un troisième virement de 100 000 euros avait ensuite été sollicité.

Pour la Cour, ces opérations présentaient un caractère suffisamment inhabituel pour imposer à BNP Paribas de s’informer sur leurs circonstances et leur contexte.

BNP Paribas n’avait pas suffisamment vérifié les opérations

Concernant les deux premiers virements de 50 000 euros, la Cour a constaté que BNP Paribas ne démontrait pas avoir réellement recherché les informations nécessaires sur leur contexte.

Pour le troisième virement de 100 000 euros, la banque avait obtenu un document justificatif.

La Cour a cependant relevé que les éléments communiqués présentaient eux-mêmes des incohérences qui auraient dû conduire BNP Paribas à approfondir ses vérifications.

Elle en a conclu que la banque n’avait pas satisfait à son obligation de vigilance pour les deux premiers virements et l’avait insuffisamment exercée pour le troisième.

Le fait que le client ait lui-même autorisé les virements n’a pas empêché la condamnation

Cet arrêt apporte un enseignement essentiel pour les victimes d’investissements frauduleux.

Les virements avaient été volontairement ordonnés par le client.

La Cour d’appel n’a pourtant pas considéré que cette circonstance suffisait à exonérer BNP Paribas.

Elle a distingué le fait, pour le client, d’avoir demandé les virements et les obligations que la banque devait elle-même respecter lorsqu’elle était confrontée à des opérations inhabituelles.

Le caractère autorisé des virements n’a donc pas empêché la responsabilité de BNP Paribas d’être engagée.

77 600 € de dommages-intérêts obtenus en appel

La Cour d’appel a considéré que le manquement de BNP Paribas avait fait perdre au client une chance de voir son attention attirée sur l’éventualité d’une escroquerie et, ainsi, de ne pas poursuivre les opérations.

Après prise en compte des sommes effectivement perdues, le préjudice retenu s’élevait à 194 000 euros.

La Cour a évalué à 40 % la perte de chance imputable au manquement de BNP Paribas.

Elle a donc condamné la banque à verser :

194 000 € × 40 % = 77 600 € de dommages-intérêts.

À cette somme se sont ajoutés 3 000 € au titre des frais de procédure en appel.

BNP Paribas forme un pourvoi : la Cour de cassation le rejette

Après sa condamnation par la Cour d’appel de Paris, BNP Paribas a porté l’affaire devant la Cour de cassation.

Le dossier a été examiné par la Chambre commerciale, financière et économique.

Par arrêt du 10 juin 2026, la Cour de cassation a considéré que le moyen présenté par BNP Paribas n’était « manifestement pas de nature à entraîner la cassation ».

Elle a donc :

• rejeté le pourvoi de BNP Paribas ;
• condamné la banque aux dépens ;
• rejeté la demande de BNP Paribas au titre des frais de procédure ;
• condamné BNP Paribas à verser au client 3 000 € supplémentaires au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La condamnation prononcée par la Cour d’appel de Paris à hauteur de 77 600 euros de dommages-intérêts est ainsi maintenue après le rejet du pourvoi de BNP Paribas.

Une victoire obtenue après trois niveaux de procédure

Cette affaire illustre également l’importance de la poursuite d’un dossier lorsque la décision de première instance est défavorable.

Le parcours a été le suivant :

16 décembre 2022 : le Tribunal judiciaire de Paris déboute le client.

12 mars 2025 : la Cour d’appel de Paris infirme intégralement le jugement et condamne BNP Paribas à 77 600 € de dommages-intérêts.

10 juin 2026 : la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par BNP Paribas.

Le résultat obtenu en appel par COLMAN Avocats a ainsi résisté au pourvoi formé par la banque.

Ce que cette décision signifie pour une victime d’une arnaque à l’investissement

Une personne victime d’un investissement frauduleux peut penser qu’elle ne dispose d’aucun recours contre sa banque parce qu’elle a elle-même ordonné les virements.

Cette affaire montre que la question est plus large.

Lorsqu’une banque exécute des opérations très différentes du fonctionnement habituel du compte, il peut être nécessaire d’examiner si elle a correctement rempli ses propres obligations de vigilance.

Des éléments tels que :

• des montants exceptionnellement élevés ;
• plusieurs virements rapprochés ;
• des transferts vers différents bénéficiaires étrangers ;
• ou des documents justificatifs soulevant des interrogations,

peuvent conduire à examiner la réaction de la banque.

Dans cette affaire, BNP Paribas a été condamnée en appel à verser 77 600 €, puis son pourvoi contre cette condamnation a été rejeté par la Cour de cassation.

FAQ

Victime d’une arnaque à l’investissement ?

COLMAN Avocats intervient dans les litiges opposant les victimes d’investissements frauduleux, de faux placements et de plateformes financières frauduleuses à leurs établissements bancaires.

Lorsque des virements importants ou inhabituels ont été exécutés avant la découverte de l’escroquerie, les circonstances des opérations et la réaction de la banque peuvent être analysées afin de déterminer si elle a respecté ses obligations.

Décisions : Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 6, 12 mars 2025, RG n° 23/01841 ; Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 10 juin 2026, pourvoi n° 25-14.724 – client représenté en appel par Maître Gaël Collin et Me Céline CHAPMAN, COLMAN Avocats.