Une décision rendue dans un contexte de multiplication des fraudes bancaires (spoofing)
Le 6 mai 2025 (RG n°23/02286), le Tribunal judiciaire de Pau a reconnu la responsabilité de la BNP Paribas pour des paiements frauduleux par carte bancaire, en condamnant la banque à rembourser à son client la somme de 14.124 euros.
Le contentieux concerne trois paiements que le titulaire de la carte n’a jamais autorisés. Ces opérations ont eu lieu entre le 11 et le 12 juillet 2023. La banque n’a apporté aucun élément permettant de démontrer que le client avait donné son consentement.
L’argument central développé par le cabinet COLMAN Avocats était fondé sur l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier, selon lequel une opération de paiement non autorisée doit être remboursée immédiatement, sauf preuve d’une négligence grave ou d’une fraude du client. En l’espèce, la BNP Paribas n’a rapporté aucune démonstration technique ou factuelle convaincante.
Une reconnaissance essentielle du défaut de preuve de la banque
Le tribunal a repris intégralement le raisonnement juridique présenté par COLMAN Avocats. Il a rappelé que l’usage technique d’un instrument de paiement ne suffit pas à démontrer le consentement du payeur. La banque doit prouver que l’opération contestée a été authentifiée, correctement enregistrée, exempte de toute faille technique, et que le client a commis une négligence grave. Or, elle n’a apporté aucune preuve en ce sens dans cette affaire.
L’enquête a montré que les transactions litigieuses provenaient d’un appareil Apple, alors que le client utilisait uniquement un téléphone Samsung. Elle a également mis en évidence l’ajout frauduleux d’un numéro de mobile inconnu à son abonnement téléphonique. La banque n’a apporté aucune contestation sérieuse face à ces éléments.
Le tribunal a donc condamné la banque à rembourser les 14.124 euros, à verser les intérêts au taux légal, ainsi qu’une indemnité de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Un sujet d’actualité juridique et sociale : les opérations non autorisées par de faux conseiller bancaire au cœur des litiges
Cette affaire vient illustrer l’une des problématiques juridiques les plus actuelles du contentieux bancaire : celle des paiements non autorisés dans un environnement de plus en plus vulnérable aux cyberattaques, détournements de données et piratages d’identifiants bancaires.
Les banques, qui imposent des dispositifs numériques complexes à leurs clients (applications, clés digitales, validation biométrique), doivent en parallèle répondre de toute faille dans leur système ou absence d’alerte.
COLMAN Avocats, un cabinet engagé aux côtés des victimes de fraudes bancaires et paiement non autorisé.
Face à la montée des fraudes sophistiquées, telles que le spoofing téléphonique, les faux conseillers bancaires ou encore les paiements par carte bancaire non autorisés, le cabinet COLMAN Avocats agit résolument aux côtés des victimes pour faire reconnaître la responsabilité des établissements financiers.
