Cour d’appel de Caen, 29 mars 2022, RG n°20/01095
Le 29 mars 2022, la Cour d’appel de Caen a annulé les contrats d’installation de deux kits de panneaux photovoltaïques vendus et installés par la société Eco Environnement.
En effet, la Cour a décelé de nombreuses irrégularités dans le contrat d’installation. L’annulation du contrat d’installation a entraîné de plein droit la nullité du crédit finançant.
Rappel des faits
Courant 2016, un couple de particuliers a été démarché à son domicile par la société Eco Environnement. Celle-ci a proposé l’installation de deux kits de 12 panneaux photovoltaïques chacun, soit 24 panneaux photovoltaïques au total.
Le montant de l’achat (57.000 euros) a été financé par l’intermédiaire de deux crédits affectés souscrits respectivement auprès de deux établissements de crédit, dont la société Cofidis.
La société Eco Environnement avait assuré à ses clients que l’énergie produite par les panneaux photovoltaïques permettrait de rembourser les mensualités des deux crédits souscrits.
Néanmoins, les panneaux photovoltaïques n’ont jamais produit l’énergie nécessaire. Le couple de particuliers n’a pas eu d’autre choix que de porter le litige devant la justice. Ils ont ainsi poursuivi le vendeur et les établissements de crédit en nullité des contrats de vente et de crédit.
Nullité des contrats d’installation de panneaux photovoltaïques et des contrats de crédit
Dans un premier temps, la Cour d’appel a rappelé les dispositions du Code de la consommation dans le cadre du démarchage à domicile.
En effet, la loi soumet le vendeur à l’obligation de communiquer un certain nombre de caractéristiques essentielles attachées au bien. A défaut, le contrat d’installation encourt la nullité.
Dans cette affaire, le bien concernait des kits de panneaux photovoltaïques :
- de marque Solar World ou équivalent,
- un onduleur de marque GSE Air System et
- 12 modules solaires de marque Schneider,
- le tout d’une puissance de 3000 WC
- au prix de 28.500 euros (par kit).
Les magistrats de la Cour d’appel de Caen ont considéré que ces seules mentions étaient purement et simplement insuffisantes. Ainsi, les juges ont estimé que le couple n’était pas en mesure de connaître avec exactitude la marque des équipements de l’installation. En d’autres termes, les informations délivrées par l’installateur de panneaux photovoltaïques ont été jugées insuffisantes.
En outre, faute d’indiquer précisément la marque, le poids, les dimensions des panneaux photovoltaïques ainsi que le prix unitaire de ces derniers, les bons de commande ne renseignaient pas suffisamment le couple de consommateurs.
Par conséquent, la Cour d’appel de Caen a prononcé la nullité des deux contrats de vente de panneaux photovoltaïques. La nullité du contrat de vente entraînant automatiquement celle du contrat de crédit, la Cour d’appel de Caen a donc prononcé la nullité des deux contrats de crédits affectés (voir –article L312-55 du Code de la consommation).
Bon à savoir :
Dans la même affaire, la société Eco Environnement et les deux établissements de crédit ont soutenu devant la Cour d’appel de Caen que le couple de consommateurs avait laissé la vente s’exécuter.
Selon eux, cette exécution volontaire aurait couvert les irrégularités dénoncées dans les contrats de vente (voir –article 1181 et 1182 du Code civil).
Le couple de consommateurs avait signé les bons de commandes (sans se rétracter postérieurement). Les attestations de livraison ont autorisé les établissements de crédit à débloquer les fonds.
L’argumentaire tant du vendeur que des prêteurs n’est pas retenu par la Cour d’appel de Caen. En effet, la Cour a considéré que les acquéreurs étaient profanes en matière d’installation de panneaux photovoltaïques. Aussi, selon la Cour, le couple ignorait la non-conformité aux dispositions du Code de la consommation des bons de commande.
Ainsi, le couple de consommateurs n’a jamais entendu renoncer à l’action en nullité des bons de commande.
Par conséquent la société Eco Environnement et les établissements de crédit (dont la société Cofidis) ont été déboutés de leur demande.
Conséquences sur l’installation des panneaux photovoltaïques et sur les crédits
Pour le vendeur professionnel
La Cour d’appel de Caen a ordonné à la société Eco Environnement 1) de procéder à l’enlèvement de l’installation photovoltaïque et 2) la remise en état de la toiture.
La société Eco Environnement a également été condamnée à rembourser aux clients l’intégralité du montant de l’installation.
Pour les établissements de crédit
Après avoir caractérisé les fautes des établissements de crédit dans l’absence de vérification de la régularité des bons de commande (contrats de vente) qui présentaient de nombreuses carences au regard du Code de la consommation, la Cour d’appel de Caen a néanmoins considéré que le couple de particuliers ne souffrait d’aucun préjudice puisque d’une part, l’installation était complète et produisait tout de même l’électricité et d’autre part, aucune des parties à la procédure ne présentait des difficultés de solvabilité.
Cette position rejoint ainsi le raisonnement des magistrats de première instance. En l’absence de préjudice, les clients ont donc été condamnés à restituer le capital emprunté aux deux établissements de crédit.
En principe, il revient au vendeur de rembourser les emprunteurs du montant de la vente, à charge pour ces derniers de rembourser directement la banque, déduction faite des sommes prélevées sur leur compte bancaire.
Cependant, ce principe ne s’applique pas 1) si la banque a commis une faute ou lorsque 2) l’installateur est en procédure collective.
Les contentieux en matière d’installation de systèmes de production d’énergies renouvelables (panneaux photovoltaïques, pompe à chaleur, isolation, éolienne…) financés par des crédits affectés ont considérablement augmenté ces dernières années.
Aussi, nous avons développé des solutions pour vous aider dans vos démarches.
Le cabinet COLMAN Avocats représente des particuliers et des entreprises dans le cadre de leurs litiges avec les banques. Notre savoir-faire reconnu en droit bancaire, nous permet d’avoir une vision globale et de vous apporter une solution.
Nous restons à votre disposition, n’hésitez pas à nous contacter.
