Les victimes d’arnaques au faux conseiller disposent de recours juridiques solides. L’arrêt rendu le 19 juin 2025 par la Cour d’appel de Versailles le démontre clairement : une banque ne peut refuser un remboursement sans démontrer la négligence grave de son client.
Une fraude téléphonique habilement menée
Dans cette affaire (RG n° 24/02614), une cliente de la Banque Populaire Val de France a été victime d’un spoofing. Cette technique frauduleuse repose sur l’usurpation de l’identité téléphonique d’un organisme de confiance. L’escroc se faisait passer pour un membre du service des fraudes de sa banque.
Le numéro affiché à l’écran correspondait à celui de son agence. De plus, l’interlocuteur connaissait le nom de son conseiller, la nature des comptes, ainsi que d’autres données confidentielles. Il a prétexté une tentative de fraude à l’étranger. Ensuite, il a demandé à la cliente de modifier ses identifiants et de valider plusieurs opérations en urgence.
Sous pression, convaincue d’agir pour sa sécurité, elle a suivi les instructions. Ainsi, plusieurs virements ont été effectués à son insu vers des comptes étrangers. Le préjudice total s’élève à 32 360 euros.
Une contestation immédiate, un refus brutal
La cliente a rapidement contesté les opérations. Toutefois, la banque a rejeté sa demande de remboursement. Elle invoquait une prétendue négligence grave. Selon elle, la cliente aurait communiqué des informations confidentielles et ignoré les alertes envoyées par SMS.
La Cour d’appel de Versailles a écarté cet argument. En effet, les juges ont constaté que la banque ne rapportait pas la preuve d’une faute grave. Or, c’est à elle de démontrer cette négligence, conformément à l’article L. 133-23 du Code monétaire et financier.
L’analyse rigoureuse des juges
Les magistrats ont rappelé un principe essentiel. En cas de virement frauduleux, la banque doit prouver soit le consentement du client, soit une négligence grave. Dans ce dossier, aucun de ces éléments n’était établi.
La cliente a été piégée par un stratagème sophistiqué. L’appel provenait d’un numéro usurpé. En outre, l’escroc maîtrisait les codes, le vocabulaire et les procédures d’un véritable conseiller bancaire. Il a agi avec une autorité apparente, dans un contexte d’urgence.
La communication d’informations confidentielles dans ces conditions ne suffit pas à caractériser une négligence grave. Les juges ont également observé que la banque avait été alertée dès le premier virement litigieux. Pourtant, elle n’a pris aucune mesure pour bloquer les opérations suivantes.
Une jurisprudence constante et protectrice
Cette décision s’inscrit dans une évolution jurisprudentielle claire. Les juridictions protègent désormais les clients face aux fraudes numériques. Ainsi, la validation d’une opération ne suffit pas à établir un consentement réel.
Les manœuvres frauduleuses doivent être prises en compte. Les juges examinent le degré de pression, la vraisemblance du discours et la réaction qu’un usager moyen aurait pu avoir.
Par conséquent, les établissements bancaires ne peuvent plus se contenter d’invoquer un manquement abstrait du client. Ils doivent prouver la réalité de sa faute, et la proportionnalité de leur propre dispositif de sécurité.
Spoofing : une menace technique et psychologique
Le spoofing bancaire constitue une menace croissante. Il combine des outils technologiques et une mise en scène persuasive. L’appelant se présente comme une autorité légitime. Il utilise des données exactes et joue sur l’urgence pour obtenir la coopération de la victime.
Ce type de fraude crée une situation anxiogène, dans laquelle le client agit sans recul. Il croit protéger son compte, alors qu’il en autorise l’accès. Cette dynamique psychologique renforce la responsabilité de la banque, qui reste tenue de sécuriser les transactions.
Réagir sans attendre en cas de fraude
Lorsqu’un virement frauduleux est constaté, la réaction doit être immédiate. Le client doit contester l’opération par écrit auprès de sa banque. Le délai maximal est de treize mois à compter du débit. Cependant, il est préférable d’agir dans les jours qui suivent.
En cas de refus de remboursement ou d’absence de réponse, une action judiciaire peut être engagée. L’évaluation du dossier repose sur plusieurs éléments : délai de réaction, nature de l’escroquerie, échanges avec la banque, et comportement du client.
De nombreuses décisions confirment que le client n’est pas présumé expert en cybersécurité. Il ne peut être tenu responsable d’un piège soigneusement élaboré, sauf imprudence manifeste.
COLMAN Avocats : un cabinet engagé aux côtés des victimes
Le cabinet COLMAN Avocats accompagne depuis plusieurs années des clients confrontés à des fraudes bancaires. Nous intervenons dans les dossiers de spoofing, phishing, virements non autorisés, et escroqueries au faux conseiller.
Chaque dossier fait l’objet d’une analyse juridique approfondie. Nous identifions les carences dans les dispositifs de sécurité, la chronologie des faits et les éventuels manquements de la banque. Nous élaborons une stratégie solide, adaptée à la situation de chaque client.
Notre mission s’inscrit dans une démarche d’expertise, de pédagogie et de confiance. Nous défendons les droits des victimes, avec détermination, dans un environnement juridique en constante évolution.
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