Source : TJ Angoulême, 8 juillet 2022, n°20-00838
Le Crédit Agricole a été condamné pour défaut de vigilance par le tribunal d’Angoulême. La banque a dû indemniser son client.
Rappel des faits
En 2015, Madame Y a été contactée par une plateforme frauduleuse d’investissements dans la crypto-monnaie. Cette dernière lui a fait miroiter des gains élevés et une rentabilité rapide et certaine de son investissement.
Madame Y a émis des virements à la demande de la plateforme frauduleuse depuis son agence bancaire. Le montant total est de 139.900 euros. La plateforme est devenue injoignable et Madame Y n’a jamais récupéré ses fonds.
Elle a donc décidé d’assigner le Crédit Agricole pour manque de vigilance et pour obtenir réparation de son préjudice financier.
Analyse de la décision
Le Crédit Agricole aurait dû être vigilant face à des anomalies apparentes dans le compte bancaire de Madame Y, telles que son activité inhabituelle.
Le Tribunal judiciaire d’Angoulême a rappelé que la banque n’a pas le pouvoir de contrôle sur la destination, la licéité ou l’opportunité des opérations de son client. Il a justement rappelé :
« Il convient de souligner que le principe de non-ingérence implique l’absence de pouvoir de contrôle du banquier sur la destination, la licéité ou l’opportunité des opérations effectuées sur le compte bancaire de son client. Toutefois, la banque doit relever les éléments objectifs du contexte laissant deviner l’illicéité de l’opération demandée. »
TJ Angoulême, 8 juillet 2022, n°20-00838
Ainsi, la banque aurait dû être attentive aux anomalies. En effet, Madame Y avait effectué plusieurs virements à destination de comptes étrangers. Le montant total était de 139.900 euros. La plateforme frauduleuse était liée à des investissements en crypto-monnaie.
Par conséquent, les juges ont identifié trois anomalies intellectuelles : le montant des virements, leur destination et le caractère inhabituel des opérations pour Madame Y. Malgré cela, le Crédit Agricole n’a pas fait preuve de vigilance.
Nouvelle condamnation du Crédit Agricole
Le Crédit Agricole a été condamné à indemniser Madame Y pour ne pas avoir respecté son devoir de vigilance, ce qui l’a privée d’une chance de ne pas effectuer les virements litigieux et de conserver les fonds investis.
Le Tribunal judiciaire d’Angoulême a ordonné à la banque de verser une indemnisation de 42.000 euros, représentant 30% du préjudice financier subi par la cliente.
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