L’affaire en bref
Un couple de clients du Crédit Agricole Centre France a été victime d’une escroquerie liée à une plateforme de trading frauduleuse, London B Capital.
Entre juin et septembre 2018, ils ont réalisé de nombreux virements vers des comptes situés à l’étranger. Les sommes définitivement transférées représentaient 230 000 euros.
Les opérations étaient particulièrement inhabituelles : plusieurs virements de plusieurs dizaines de milliers d’euros avaient été réalisés vers l’étranger, alors que les clients n’effectuaient habituellement pas ce type de transferts. London B Capital figurait en outre sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers depuis septembre 2017.
Le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand avait reconnu la responsabilité du Crédit Agricole. La banque a fait appel.
Par arrêt du 22 novembre 2023, la Cour d’appel de Riom a confirmé le manquement du Crédit Agricole à son devoir de vigilance et l’a condamné à verser 161 000 € de dommages-intérêts aux clients représentés par COLMAN Avocats.
Résultat obtenu
Cour d’appel de Riom – 3e chambre civile et commerciale – 22 novembre 2023 – RG n° 22/00710
dans le cadre des virements litigieux
au titre de l’article 700 en appel
La Cour d’appel a confirmé que le Crédit Agricole avait manqué à son devoir de vigilance. La condamnation de première instance à 1 800 € au titre des frais de procédure, ainsi qu’aux dépens, a également été confirmée.
Les faits : de nombreux virements dans le cadre d’un faux trading
Les clients avaient été mis en relation avec London B Capital, une plateforme leur proposant de réaliser des opérations de trading.
Après deux premiers paiements par carte bancaire, plusieurs virements sont réalisés en juin 2018.
Trois virements successifs de 40 000 € chacun sont tout d’abord ordonnés vers le Portugal. Ces opérations sont finalement rejetées.
Les transferts se poursuivent néanmoins avec :
- 80 000 € vers un compte au Portugal ;
- 40 000 € vers ce même bénéficiaire ;
- un nouveau virement de 40 000 € ;
- 32 000 € vers un compte bancaire au Royaume-Uni ;
- puis 38 000 € vers un compte en Espagne.
Au total, les pertes retenues dans le cadre du litige s’élevaient à 230 000 euros.
Les clients découvrent ensuite qu’ils ont été victimes d’une escroquerie et déposent plainte.
La question posée à la Cour d’appel
La question était la suivante :
le Crédit Agricole pouvait-il continuer à exécuter une succession de virements très importants vers différents comptes étrangers sans alerter ses clients, alors que ces opérations étaient inhabituelles et que la plateforme London B Capital figurait déjà sur la liste noire de l’AMF ?
La Cour d’appel de Riom a répondu par la négative.
Pourquoi le Crédit Agricole contestait-il sa responsabilité ?
Le Crédit Agricole soutenait notamment que ses clients étaient suffisamment avertis pour prendre eux-mêmes leurs décisions d’investissement.
La banque invoquait également le principe de non-ingérence : un établissement bancaire n’a pas, en principe, à contrôler les choix financiers de ses clients.
Elle faisait enfin valoir que des virements vers des banques situées dans d’autres pays européens ne constituaient pas, par eux-mêmes, des opérations anormales.
La Cour d’appel n’a pas retenu ces arguments pour écarter sa responsabilité.
Ce qu’a décidé la Cour d’appel de Riom
La Cour rappelle qu’une banque doit en principe exécuter les ordres régulièrement donnés par son client et qu’elle n’a pas à s’immiscer systématiquement dans ses affaires.
Mais le principe de non-ingérence connaît une limite : le devoir de vigilance face aux anomalies apparentes.
Dans cette affaire, la Cour constate précisément l’existence de plusieurs anomalies qui auraient dû conduire le Crédit Agricole à réagir.
Une multiplication des virements sur une période courte
La Cour relève tout d’abord la multiplicité des transferts.
Six virements ont été ordonnés au cours du seul mois de juin 2018 et huit virements au total entre juin et septembre 2018.
Cette succession d’opérations constituait un premier élément devant attirer l’attention de la banque.
Des montants particulièrement élevés
Les montants étaient également importants, qu’ils soient considérés séparément ou globalement.
Les opérations comprenaient notamment des virements de :
- 40 000 € ;
- 80 000 € ;
- 40 000 € ;
- 40 000 € ;
- 32 000 € ;
- 38 000 €.
La Cour relève par ailleurs que les clients avaient eu recours à deux crédits à la consommation auprès du Crédit Agricole lui-même afin de disposer des liquidités nécessaires pour réaliser les deux derniers virements de 32 000 € et 38 000 €.
Des opérations étrangères totalement inhabituelles pour les clients
La Cour s’est également intéressée au fonctionnement antérieur des comptes.
Les relevés bancaires ne faisaient apparaître aucun autre virement d’un montant comparable ni aucun autre transfert important vers l’étranger.
Le Crédit Agricole reconnaissait lui-même dans ses écritures que de telles opérations n’étaient pas habituelles pour ses clients.
Les virements litigieux étaient dirigés vers des comptes situés au Portugal, au Royaume-Uni et en Espagne, alors que les clients n’avaient pas l’habitude d’effectuer ce type d’opérations internationales.
London B Capital figurait déjà sur la liste noire de l’AMF
Un autre élément était particulièrement important.
Les investissements étaient réalisés par l’intermédiaire de London B Capital.
Or, cette plateforme avait été inscrite sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers le 26 septembre 2017.
Les virements litigieux ont été réalisés entre juin et septembre 2018, soit plusieurs mois après cette inscription.
La Cour relève en outre que le Crédit Agricole ne contestait pas avoir connaissance de l’identité de l’interlocuteur de ses clients, London B Capital.
Elle en tire une conséquence particulièrement claire : en sa qualité de professionnel, la banque ne pouvait ignorer la liste noire de l’AMF.
Le Crédit Agricole ne prouvait pas avoir réellement alerté ses clients
Face à ces anomalies apparentes, la Cour considère qu’il appartenait au Crédit Agricole de démontrer qu’il avait correctement exercé son devoir de vigilance en alertant ses clients.
La banque soutenait avoir délivré des avertissements oralement.
Mais la Cour constate que ces prétendus avertissements n’étaient établis par aucune pièce.
Le Crédit Agricole ne rapportait donc pas la preuve d’une véritable alerte adressée à ses clients concernant les opérations litigieuses et leurs risques.
La responsabilité du Crédit Agricole confirmée en appel
La Cour d’appel confirme ainsi le jugement sur son point essentiel : le Crédit Agricole a manqué à son devoir de vigilance.
Elle retient que ce manquement a privé les clients d’une information qu’ils étaient en droit d’attendre de leur banque et, par conséquent, d’une chance de ne pas effectuer les virements litigieux.
Le Crédit Agricole avait demandé à la Cour d’annuler sa condamnation.
Son appel n’a donc pas remis en cause le principe de sa responsabilité : celui-ci a été expressément confirmé par la Cour d’appel de Riom.
Une indemnisation fixée à 161 000 €
Les pertes retenues s’élevaient à 230 000 euros.
La Cour d’appel a évalué à 70 % la chance que les clients auraient eue de ne pas effectuer les virements s’ils avaient bénéficié de l’information et de l’alerte qu’ils étaient en droit d’attendre de leur banque.
L’indemnisation est donc fixée à :
230 000 € × 70 % = 161 000 €
Le Crédit Agricole est ainsi condamné à verser 161 000 euros de dommages-intérêts.
Il est également condamné à verser 2 000 euros supplémentaires au titre des frais de procédure en appel et à supporter les dépens.
Ce que cette décision signifie pour une victime de trading frauduleux
Une personne qui a elle-même ordonné des virements vers une plateforme de trading frauduleuse peut penser qu’elle ne dispose d’aucun recours contre sa banque.
Cette décision montre que ce n’est pas nécessairement le cas.
Il faut également examiner les opérations que la banque pouvait voir au moment où les virements ont été exécutés.
Dans cette affaire, plusieurs éléments se cumulaient :
- de nombreux virements sur une période courte ;
- des montants de plusieurs dizaines de milliers d’euros ;
- des transferts vers plusieurs comptes bancaires étrangers ;
- une rupture nette avec le fonctionnement habituel des comptes ;
- le recours à des crédits pour financer certains virements ;
- et une plateforme déjà inscrite sur la liste noire de l’AMF.
La Cour d’appel de Riom a considéré que le Crédit Agricole aurait dû détecter ces anomalies et établir qu’il avait réellement alerté ses clients.
Faute de l’avoir fait, sa responsabilité a été confirmée en appel et il a été condamné à 161 000 € de dommages-intérêts.
À retenir
FAQ
Victime d’une plateforme de trading frauduleuse ?
COLMAN Avocats intervient dans les litiges opposant les victimes d’arnaques au trading, de faux investissements et de plateformes financières frauduleuses à leurs établissements bancaires.
Lorsque plusieurs virements importants ou inhabituels ont été exécutés avant la découverte de l’escroquerie, leur montant, leur fréquence, leur destination, le fonctionnement antérieur du compte et les informations dont disposait la banque peuvent être examinés afin de déterminer si elle a respecté son devoir de vigilance.
Décision : Cour d’appel de Riom, 3e chambre civile et commerciale, 22 novembre 2023, RG n° 22/00710 – clients représentés en appel par Maître Gaël COLLIN et Maître Céline CHAPMAN, COLMAN Avocats.
