L’affaire en bref
Une cliente du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes a été victime d’une escroquerie après avoir réalisé plusieurs virements dans le cadre d’un investissement frauduleux.
En moins d’un mois, trois virements de 20 000 €, 10 000 € et 10 000 € ont été ordonnés vers l’étranger, alors que le compte ne présentait auparavant aucun mouvement comparable.
Les deux derniers virements ont finalement été rejetés par la banque destinataire et restitués à la cliente. Le premier virement de 20 000 €, en revanche, a été perdu.
Assistée en justice, la cliente a recherché la responsabilité de sa banque.
Par jugement du 29 avril 2024, le Tribunal judiciaire de Grenoble a retenu que le Crédit Agricole avait manqué à son devoir de vigilance face au caractère soudain, important et inhabituel des opérations. La banque a été condamnée à verser 3 000 € de dommages-intérêts, outre 2 000 € au titre des frais de procédure.
Résultat obtenu
Tribunal judiciaire de Grenoble – 4e chambre civile – 29 avril 2024 – RG n° 21/04717
ordonnés en moins d’un mois
au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
Les faits : 40 000 € de virements en moins d’un mois
La cliente détenait un compte courant auprès du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes.
Le 10 juillet 2019, un premier virement de 20 000 € est réalisé au profit d’un bénéficiaire dénommé « Expert Fac Plus ».
Deux nouveaux virements de 10 000 € chacun sont ensuite effectués au profit du même bénéficiaire les 31 juillet et 2 août 2019.
Ces deux dernières opérations sont rejetées par la banque destinataire et les fonds sont retournés à la cliente, à hauteur de 9 970 € pour chacun des virements.
La cliente dépose ensuite plainte pour escroquerie en bande organisée et blanchiment en bande organisée et demande à sa banque de l’indemniser.
Le Crédit Agricole refuse.
Une procédure est alors engagée devant le Tribunal judiciaire de Grenoble.
La question posée au tribunal
La question essentielle était la suivante :
le Crédit Agricole pouvait-il exécuter en quelques semaines plusieurs virements importants et inhabituels vers l’étranger sans alerter sa cliente ?
Les virements avaient bien été ordonnés par la cliente elle-même.
Le débat ne portait donc pas sur des opérations bancaires non autorisées, mais sur le devoir de vigilance de la banque face à des mouvements anormaux sur le compte.
Pourquoi le Crédit Agricole contestait-il sa responsabilité ?
Le Crédit Agricole soutenait que les ordres de paiement étaient réguliers et avaient été volontairement donnés par sa cliente.
La banque faisait également valoir qu’elle ignorait la finalité des opérations et que la plateforme frauduleuse n’avait été inscrite sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers qu’après les virements.
Elle invoquait enfin son devoir de non-ingérence : une banque n’a pas, en principe, à enquêter sur l’opportunité de chaque opération décidée par son client.
Le Tribunal judiciaire de Grenoble n’a pas considéré que ces arguments suffisaient à écarter sa responsabilité.
Ce qu’a décidé le Tribunal judiciaire de Grenoble
Le tribunal rappelle que si une banque n’a pas, en principe, à s’immiscer dans les affaires de son client, elle demeure tenue d’un devoir de vigilance face aux opérations présentant un caractère inhabituel.
Cette anomalie peut notamment résulter de la fréquence, du montant ou de la nature des mouvements par rapport aux habitudes du client.
Dans cette affaire, plusieurs éléments ont conduit le tribunal à retenir un manquement du Crédit Agricole.
Aucun mouvement comparable n’apparaissait auparavant sur le compte
Les relevés bancaires examinés par le tribunal ne révélaient aucun mouvement significatif comparable avant juillet 2019.
Pour réaliser le premier virement de 20 000 €, la cliente avait même dû préalablement approvisionner son compte.
Le même procédé avait été utilisé pour l’un des virements ultérieurs.
En seulement quelques semaines, 40 000 € de virements vers l’étranger avaient ainsi été ordonnés.
Des opérations « soudaines, exorbitantes et inhabituelles »
Le Tribunal judiciaire de Grenoble considère que les opérations constituaient des anomalies évidentes et apparentes que la banque devait détecter.
Il relève expressément que le caractère :
- soudain ;
- important ;
- et inhabituel
des paiements aurait dû conduire le Crédit Agricole à alerter sa cliente.
Le tribunal retient ainsi une réelle négligence de la banque dans l’exécution des ordres de virement et engage sa responsabilité contractuelle.
Le rejet des deux derniers virements par la banque destinataire n’exonérait pas le Crédit Agricole
Les deux virements de 10 000 € avaient finalement été rejetés par la banque qui devait recevoir les fonds.
Le Crédit Agricole ne pouvait toutefois pas utiliser cette circonstance pour démontrer qu’il avait correctement exercé son devoir de vigilance.
Le tribunal souligne que la banque émettrice n’était pas à l’origine du rejet de ces opérations.
Autrement dit, ce sont des établissements tiers qui ont empêché les deux derniers transferts d’aboutir, et non une réaction du Crédit Agricole face au caractère inhabituel des virements.
Le fait que la plateforme n’ait pas encore été sur liste noire n’a pas empêché la condamnation
La plateforme utilisée dans le cadre de l’escroquerie, cyrte-vb.com, a été inscrite sur la liste noire de l’AMF le 24 septembre 2019.
Cette inscription était postérieure aux virements litigieux de juillet et août 2019.
Cela n’a pourtant pas empêché le tribunal de retenir le manquement du Crédit Agricole.
La condamnation repose en effet sur les anomalies propres aux opérations elles-mêmes : leur montant, leur caractère soudain et leur rupture avec le fonctionnement antérieur du compte.
La cliente avait elle-même ordonné les virements : la banque reste néanmoins responsable
Le tribunal constate également que la cliente avait commis des imprudences dans le cadre de ses investissements.
Il ne considère cependant pas que celles-ci effacent la faute de la banque.
Le jugement retient expressément que la faute de la cliente n’était pas exclusive du dommage, puisque le Crédit Agricole avait lui-même manqué à son devoir de vigilance.
La responsabilité de la banque est finalement retenue à hauteur de 30 %, conduisant à l’octroi de 3 000 € de dommages-intérêts.
Ce que cette décision signifie pour une victime d’un investissement frauduleux
Le fait d’avoir soi-même ordonné des virements vers une plateforme frauduleuse ne signifie pas nécessairement qu’aucun recours contre sa banque n’est possible.
Il faut également examiner ce que la banque pouvait constater au moment où les opérations ont été exécutées.
Des virements peuvent appeler une vigilance particulière lorsqu’ils sont :
- beaucoup plus importants que les mouvements habituels ;
- concentrés sur une période très courte ;
- dirigés vers des bénéficiaires inhabituels ou étrangers ;
- ou précédés d’un approvisionnement exceptionnel du compte.
La décision du Tribunal judiciaire de Grenoble montre également que l’absence d’inscription préalable de la plateforme sur une liste noire n’exonère pas nécessairement la banque lorsque les opérations présentent elles-mêmes des anomalies apparentes.
Dans cette affaire, ces anomalies ont conduit à la condamnation du Crédit Agricole pour manquement à son devoir de vigilance.
À retenir
FAQ
Victime d’un investissement frauduleux ?
COLMAN Avocats intervient dans les litiges opposant les victimes d’investissements frauduleux, de faux placements, de plateformes de trading et d’escroqueries financières à leurs établissements bancaires.
Lorsque des virements importants ou inhabituels ont été exécutés avant la découverte de l’escroquerie, leur montant, leur fréquence et leur cohérence avec le fonctionnement habituel du compte peuvent être analysés afin de déterminer si la banque a respecté son devoir de vigilance.
Décision : Tribunal judiciaire de Grenoble, 4e chambre civile, 29 avril 2024, RG n° 21/04717.
