Le Crédit Agricole a été condamné pour avoir manqué à son devoir de vigilance envers le compte bancaire d’une de ses clientes grâce à l’expertise
Le Tribunal judiciaire de Paris a condamné la BNP Paribas à indemniser son client pour de nombreux manquements à son devoir de vigilance en présence
La caution est un acte par lequel une personne s’engage envers un créancier à remplir l’obligation du débiteur, si celui-ci n’y satisfait pas lui-même.
La déchéance du terme est une mesure prise par une banque ou un organisme de crédit si un emprunteur ne paie pas ses mensualités à
Le crédit affecté est un emprunt souvent contracté pour financer des travaux. Or, le secteur des énergies renouvelables nourrit un contentieux important. En effet, démarchés
Le Crédit Agricole a été condamné pour défaut de vigilance par le tribunal d’Angoulême. La banque a dû indemniser son client.
Crédit Agricole condamné par le Tribunal judiciaire de Bordeaux pour ne pas avoir respecté son devoir de vigilance.
Ces dernières années, la Banque de France s’est montrée préoccupée par la croissance de l’endettement des consommateurs français, ce qui a conduit à la publication
Cour d’appel de Caen, 29 mars 2022, RG n°20/01095 Le 29 mars 2022, la Cour d’appel de Caen a annulé les contrats d’installation de deux
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Rupture abusive des relations commerciales établies, procédure collective, concurrence déloyale.
Fraude bancaire, devoir de vigilance, déchéance du crédit, cautionnement
Annulation de clause de règlement de copropriété, contentieux en cas de travaux mal exécuté.
Alertes sur les plateformes frauduleuses, dépôts de plaintes, représentation des victimes.
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